Chambre civile 1-3, 3 octobre 2024 — 22/06464
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 03 OCTOBRE 2024
N° RG 22/06464
N° Portalis DBV3-V-B7G-VPNV
AFFAIRE :
Maître [K] [L], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'ASSOCIATION CAP [Localité 5]
...
C/
S.A.S. GRENKE LOCATION
Décision déférée à la cour :
jugement rendu par le TGI de Créteil le 14 mars 2016
Chambre 3
N° RG 14/4764
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022 (1ère chambre civile) cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 09 octobre 2020 (pôle 5 chambre 1) sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 14 mars 2014 (3ème chambre)
Maître [K] [L], en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'ASSOCIATION CERCLE ATHLETIQUE DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ASSOCIATION CERCLE ATHLETIQUE DE [Localité 7] [Localité 5]
( CAP [Localité 5] )
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A.S. GRENKE LOCATION
RCS de STRASBOURG sous le n° 428 616 734
[Adresse 6]
[Localité 2]
DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Florence PERRET, Président
Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller chargé du rapport
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats
FAITS ET PROCEDURE :
La société Grenke location, spécialisée en location financière de matériel informatique et téléphonique, a financé, par trois contrats de location de longue durée,
- n 100-1128 en date du 4 février 2010,
- n 100-4521 du 14 novembre 2011 et
- n 058-22842 du 11 février 2013,
le matériel suivant, choisi par l'association Cercle Athlétique de [Localité 7] [Localité 5], dite CAP [Localité 5], auprès de ses fournisseurs :
- un photocopieur HPCM 1312 auprès de son fournisseur NRT France,
- du matériel informatique (pc portable, écran, serveur hp) auprès de El Solutions,
- du matériel informatique (écran 20 pouces, logiciel Ged Diverso, serveur HP) auprès de Alter Native.
A la suite du défaut de paiement des loyers à compter du mois d'avril 2013, la société Grenke location a résilié les contrats, mis en demeure le locataire de restituer les matériels par courrier du 19 juillet 2013 et a assignée CAP [Localité 5].
L'association a formé une demande reconventionnelle en annulation des contrats et subsidiairement, aux fins de voir réputer non écrites certaines clauses contractuelles.
Par jugement du 14 mars 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a :
- débouté l'association CAP [Localité 5] de toutes ses demandes,
- condamné l'association CAP [Localité 5] à payer à la société Grenke location la somme de 61 565,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2014,
- condamné l'association CAP [Localité 5] à payer à la société Grenke location les sommes de 90 euros au titre des frais administratifs et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné l'association CAP [Localité 5] aux dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Me Grevellec.
L'association CAP [Localité 5] a interjeté appel de cette décision.
Le 13 juin 2016 l'association CAP [Localité 5] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Un plan de redressement a été homologué par le tribunal de grande instance de Créteil par jugement du 17 juillet 2017. Le Tribunal a désigné Me [L] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
La société Grenke a déclaré ses créances le 13 juillet 2016 à hauteur des sommes suivantes :
- 26 5714,28 euros au titre du contrat 058-022842,
- 20 014,78 euros au titre du contrat 100-004521,
- 16 114,98 euros au titre du contrat 100-001128.
Par arrêt du 26 février 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a fixé la créance de la société Grenke location au passif de l'association CAP [Localité 5] à :
- la somme principale totale de 61 565,85 euros au titre des contrats de loca