Chambre civile 1-6, 3 octobre 2024 — 24/01162
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 03 OCTOBRE 2024
N° RG 24/01162 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLW4
AFFAIRE :
[X] [N]
C/
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP D'[Localité 13]
LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE
[E] [K]
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 23]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 19]
N° RG : 21/00105
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.10.2024
à :
Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 18] (Alger)
de nationalité Algérienne
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Représentant : Me Frédérique LEPOUTRE, Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-de-SEINE, vestiaire : PN 709
APPELANT
****************
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 23]
Établissement Public Communal et d'Aide Sociale
N° Siret : 268 300 803
[Adresse 22]
[Adresse 16]
[Localité 9]
Représentant : Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217 - N° du dossier 2021041 - Représentant : Me Michel MAS, Plaidant, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP D'[Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignation à jour fixe signifiée à étude d'Huissiers le 26 mars 2024
LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Adresse 17]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignation à jour fixe signifiée à personne habilitée le 22 mars 2024
Madame [E] [K]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 11]
Assignation à jour fixe signifiée à étude d'Huissiers le 28 mars 2024
INTIMÉS DÉFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport et Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
La Caisse de Crédit Municipal de [Localité 23] se prévalant d'une créance de 192.948,78 euros arrêtée au 12 avril 2021 en vertu de la copie exécutoire en date du 24 mai 2019 reçue par Me [R], notaire à [Localité 20] contenant un acte de prêt d'un montant principal de 177 500,00 euros consenti à M [N], remboursable en 23 échéances mensuelles de 318,02 euros, et une échéance de capital de 177.818,02 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle renouvelée grevant les biens immobiliers de l'emprunteur, a initié une procédure de saisie immobilière selon commandement de payer valant saisie délivré le 29 avril 2021 portant sur des biens immobiliers situés à [Adresse 14], cadastrés section Z n°[Cadastre 2], lots n° 1,2, 9,10 et 11 dont le saisi est propriétaire, publié au service de la publicité foncière de [Localité 19] 3, le 12 mai 2021 de [Localité 19] 3° bureau volume 2021S numéro 42.
Par actes des 9 juillet et 13 août 2021, la procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits, à savoir le Trésor Public (comptable public du SIP d'[Localité 12] ) et celui la Trésorerie Amendes des Bouches du Rhône et par déclaration de créance déposée le 6 août 2021 le SIP d'[Localité 12] est intervenu en qualité de créancier inscrit pour des créances de 4 324,72 euros, 6 678 euros, 3 790 euros et 4 184 euros.
Saisi de l'orientation de cette procédure, le juge de l'exécution de [Localité 19] a, par jugement du 30 juin 2022 mentionné que le montant retenu pour la créance du prêteur est de 189 942,51 euros, rejeté la demande de délais, autorisé le débiteur à procéder à la vente amiable des biens saisis au prix minimum de 500 000 euros.
À l'issue de l'audience de rappel du 20 octobre 2022, le juge de l'exécution a constaté que la vente amiable des biens saisis n'avait pas été réalisée dans les conditions fixées par le jugement d'orientation et a, par c