Chambre sociale 4-6, 3 octobre 2024 — 21/02391
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 OCTOBRE 2024
N° RG 21/02391 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVBI
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. [F] ET ASSOCIES
...
C/
[FP] [Z]
Association AGS CGEA IDF EST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F18/00492
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES
Me Cécile SERRANO
Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.R.L. [F] ET ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 - substitué par Me Anne JOVANOVIC avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ès qualité de mandataire liquidateur
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 - substitué par Me Anne JOVANOVIC avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. LES DELICES D'[UF]
N° SIRET : 800 38 0 8 00
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 - substitué par Me Anne JOVANOVIC avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
Madame [FP] [Z]
née le 06 Juillet 1965 à [Localité 11] (58)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile SERRANO, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEE
****************
Association AGS CGEA IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 -
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 12 octobre 2012, Mme [FP] [Z] a été engagée par contrat à durée indéterminée par la SARL [UF] [J] en qualité de responsable administrative et financier, à temps plein, statut cadre.
Par avenant du 30 avril 2014, le contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2014, avec reprise d'ancienneté au 12 octobre 2012, à la SARL Les délices d'[UF] qui a pour activité l'organisation de prestations et conseils dans le domaine de l'événementiel, de la restauration, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
Invoquant une agression verbale par téléphone, la salariée a déclaré le 14 avril 2017 un accident de travail qui se serait produit le 31 mars 2017, et a été arrêtée à ce titre jusqu'au 30 septembre 2017.
Par décision du 3 août 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Sein a rejeté la demande de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
Le 2 octobre 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [FP] [Z] « inapte (R4624-42) en un seul examen », précisant « A la suite de l'étude de poste de responsable administratif et financier du 26 septembre 2017 et de l'entretien avec l'employeur du 26 septembre, Mme [Z] est déclarée inapte à son poste ( R4624-42 du code du travail). L'état de santé de la salariée ne permet pas de proposer de reclassement dans l'entreprise ».
Convoquée une première fois le 10 novembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, auquel elle ne s'est pas présentée, produisant un avis médical certifiant que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre à cette convocation, Mme [FP] [Z] est de nouveau convoquée le 30 mars 2018 à un entretien, fixé au 10 avril 2018, auquel elle ne s'est pas non plus présentée, présentant à nouveau un certificat médical.
La salariée a été licenciée par lettre datée du 19 avril 2018 énonçant une inaptitude d'origine non professionnelle.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
« Madame,
Par courrier en date du 30 mars 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au 10 avril 2018 à 10h avec Madame [GZ] [J] auquel vous ne vous êtes pas présentée, ainsi que vous l'avez notifié par courrier en date du 5 avril 2018.
Nous vous informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous licencier en raison de votre inaptitude