Chambre sociale 4-2, 3 octobre 2024 — 21/03242
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 OCTOBRE 2024
N° RG 21/03242 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U2CG
AFFAIRE :
[U] [F] [R]
C/
S.A.S.U. IBM FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : E
N° RG : 21/00128
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Agnès LASKAR
Me Oriane DONTOT
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [U] [F] [R]
né le 12 avril 1961 à [Localité 5] (Brésil)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0710
****************
INTIMÉE
S.A.S.U. IBM FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Blandine ALLIX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
Substitué par : Me Justine FEVRIER, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER,
EXPOSÉ DU LITIGE
La société par actions simplifiée à associé unique Compagnie IBM France (ci-après la société IBM France), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité des prestations de service informatique, conseil et assistance, conception et commercialisation de logiciels, serveurs, solutions cloud et intelligence artificielle. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
M. [U] [F] [R], né le 12 avril 1961, a été engagé par la société IBM France selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 1984 à effet au 3 septembre 1984, en qualité d'ingénieur commercial élève, sous réserve de l'obtention de son diplôme, moyennant une rémunération mensuelle de 11 300 francs.
M. [R] occupait en dernier lieu les fonctions de business development executive, en charge du secteur finance au sein de l'activité GBS [global business services].
Par courrier en date du 15 mars 2017, la société IBM France a convoqué M. [R] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 mars 2017.
Par courrier en date du 29 mars 2017, la société IBM France a notifié à M. [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :
'Par lettre en date du 15 mars 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au 24 mars 2017 afin de vous exposer les motifs nous conduisant à envisager votre licenciement.
Au cours de cet entretien auquel vous vous êtes présenté assisté de M. [E], représentant du personnel, nous vous avons fait part des raisons pour lesquelles nous étions amenés à envisager votre licenciement et avons écouté vos observations.
Cependant, ces observations ne nous ont pas permis de modifier notre analyse de la situation de sorte que nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons que nous vous rappelons ci-après.
Vous occupiez le poste de Cadre de Direction au sein de l'activité GBS et exerciez le métier d''Executive Partner' qui consistait à vendre puis gérer la réalisation de grands projets de service métiers et/ou informatiques sur le territoire dont la responsabilité vous a été confiée.
Conformément à vos objectifs transmis chaque année, votre travail était notamment mesuré sur les résultats personnels concrets. Vos résultats en 2015 et en 2016 n'ont pas été conformes aux objectifs et très en dessous de ce qui est attendu d'un collaborateur avec votre niveau.
En 2015, dans votre rôle de 'Lead Account Partner' France et Europe du compte AXA, vos objectifs n'ont pas été atteints. Concernant le périmètre France sous votre responsabilité directe, vous n'avez signé aucune affaire significative (1,43 millions d'euros de signatures pour un objectif de 10 millions d'euros), ni produit aucun revenu additionnel au-delà des contrats en cours.
Sur le périmètre européen dont vous av