Chambre sociale 4-5, 3 octobre 2024 — 23/00109
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
DEFAUT
DU 03 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTWJ
AFFAIRE :
[N] [M]
C/
S.A.S. B&B ENERGY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 21/01525
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Najoua MOULOUADE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [M]
né le 01 Janvier 1978 à Maroc
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Najoua MOULOUADE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.S. B&B ENERGY
N° SIRET : 848 507 638
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non constituée, défaillant, déclaration d'appel signifiée par huissier par PV 659 du code de procédure civile
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Mme Nouha ISSA,
Greffier lors du délibéré : Mme Anne REBOULEAU,
FAITS ET PROCEDURE,
M. [N] [M] a été engagé par la société B&B Energy suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2020 en qualité de poseur/installateur, niveau 1, position 1, coefficient 170, avec le statut d'ouvrier.
La relation de travail était régie par la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.
Par lettre du 11 juin 2021, le salarié a mis en demeure l'employeur de lui remettre les documents de fin de contrat et de lui verser son salaire du 1er février 2021 au 11 juin 2021.
Le 22 juillet 2021 M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en tout état de cause, afin de contester le bien-fondé du licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Par jugement en date du 4 janvier 2023, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :
- dit que la rupture de la relation contractuelle entre M. [M] et la société B&B Energy s'analyse en une démission de M. [M] à la date du 5 février 2021,
- débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 25 juillet 2021,
- débouté M. [M] de sa demande de salaire à compter du 1er février 2021,
- débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [M] de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis,
- débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
- débouté les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 9 janvier 2023, M. [M] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Par conclusions signifiées par huissier de justice le 2 février 2023, M. [M] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de :
- juger que la rupture de son contrat de travail avec la société B&B Energy n'est pas une démission,
- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail, en l'absence de fourniture de travail, de non-paiement des salaires, de l'absence de remise des bulletins de paie conformes par la société B&B Energy, de l'exercice de pressions pour signer une rupture conventionnelle,
- fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 25 juillet 2021,
- en tout état de cause, juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société B&B Energy à lui payer les sommes suivantes :
* 9 612 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) et subsidiairement la somme de 1 602 euros (1 mois de salaire),
* 300,37 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 1 602 euros brut au titre de l'indemnité de préavis,
* 160,20 euros brut au titre des congés payés sur préavis,
* 9 345 euros brut à titre de salaire à t