Chambre sociale 4-6, 3 octobre 2024 — 23/03023

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88B

Chambre sociale 4-6

Renvoi après cassation

ARRET N°

PAR DEFAUT

AVANT DIRE DROIT

DU 03 OCTOBRE 2024

N° RG 23/03023 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE76

AFFAIRE :

[O] [P]

C/

Organisme URSAFF CENTRE VAL DE LOIRE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARTRES

Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023

N° Section :

N° RG : 2014-093

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Mathieu KARM de la SCP MERY RENDA KARM GENIQUE

URSAFF CENTRE VAL DE LOIRE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 23 octobre 2023 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 cassant et annulant l'arrêt rendu le par la cour d'appel de VERSAILLES.

Monsieur [O] [P]

né le 02 Septembre 1960 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Mathieu KARM de la SCP MERY RENDA KARM GENIQUE

Avocat au barreau de CHARTRES vestiaire 000040

DEMANDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI

****************

Organisme URSAFF CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Madame [Z] [F] munie d'un pouvoir général.

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2024, devant la cour composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi,

dans l'affaire,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE

FAITS ET PROCÉDURE

M.[O] [P] a été affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants (ex-RSI) du 1er avril 2008 au 7 juin 2012 en qualité d'artisan, gérant de la SARL [6] [P].

Il s'est vu notifier deux mises en demeure pour non paiement de ses cotisations :

- l'une par lettre recommandée du 12 août 2011, avec accusé de réception revenu signé, pour la période du 4ème trimestre 2010 et 2ème trimestre 2011 à hauteur de 29 540 euros dont 28 028 euros de cotisations et 1 512 de majorations de retard.

- l'autre par lettre recommandée du 11 septembre 2013 avec accusé de réception revenu signé, pour la période du 3ème trimestre 2013 à hauteur de 7 794 euros dont 7 395 euros de cotisations et 399 euros de majorations de retard.

En l'absence de règlement, M.[O] [P] s'est vu signifier le 26 février 2014 une contrainte datée du 12 février 2014 pour un montant total de 37 334 euros dont 35 423 euros de cotisations et 1911 euros de majorations de retard pour les périodes des 4ème trimestre 2010, 2ème trimestre 2011 et 3ème trimestre 2013.

Le 12 mars 2014, M.[O] [P] a formé opposition à l'exécution de la contrainte précitée et saisi à cet effet le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres.

Par jugement rendu le 12 octobre 2018, le tribunal a:

rejeté l'exception de nullité de la contrainte soulevée par M.[O] [P]

déclaré l'opposition recevable

dit que l'opposition n'est pas fondée

en conséquence, donné acte à l'Urssaf de ce que les cotisations sociales réclamées au titre du 3ème trimestre 2013 sont annulées

débouté M.[O] [P] de son moyen tiré de la prescription des cotisations sociales relatives au 4ème trimestre 2010 réclamées dans la contrainte

validé la contrainte en son montant corrigé de 29 540 euros

condamné M.[O] [P] au paiement de cette somme outre les frais de signification de la contrainte pour 73,38 euros

débouté M.[O] [P] de sa demande de délais de paiement

débouté M.[O] [P] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit

statué sans frais.

Le 31 octobre 2018, M.[O] [P] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 18 mars 2021, la cour d'appel de Versailles a :

infirmé le jugement rendu le 12 octobre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Eure-et-Loir sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la contrainte soulevée par M.[O] [P] et donné acte à l'Urssaf de ce que les cotisations sociales réclamées au titre du 3ème trimestre 2013 étaient annulées

statuant à nouveau et y ajoutant, décidé que l'opposition à la contrainte du 12 février 2014 formée par M.[O] [P] est irrecevable

condamné M.[O] [P] aux dépens éventuellement encourus depuis le 1er janvier 2019

débouté M.[O] [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

M.[O] [P] a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 28 sept