Chambre 27 / Proxi fond, 30 septembre 2024 — 24/05237

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 8]

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REFERENCES : N° RG 24/05237 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZN6P

Minute : 24/881

Madame [E] [Y] Représentant : Me Jean Vivien NGANGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 118

C/

Monsieur [B] [Z]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 30 septembre 2024 par Madame [G] [M], en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Siham DERRAJI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 01 juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Siham DERRAJI, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Jean Vivien NGANGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 5] [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2010, Madame [E] [Y] a donné à bail à Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [H] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 500 euros, outre 270 euros de provisions pour charges.

Par courrier en date du 27 janvier 20232, réceptionné le 28 janvier 2023, Madame [P] [H] a délivré congé.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner Monsieur [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : condamner Monsieur [B] [Z] au paiement des sommes suivantes :9316.11 euros au titre de la dette locative, après déduction de la somme de 500 euros du dépôt de garantie avec intérêt aux taux légal à compter du 26 juillet 2023 date de la mise en demeure.1300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,ordonner l’exécution provisoire. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2024.

A l’audience, Madame [E] [Y], représentée, maintient ses demandes. Elle indique que le bien objet de la location a été vendu à l’EPFIF le 27 juillet 2023 ; que le compte locataire laissait apparaitre un solde débiteur de 9316.11 euros au titre des loyers impayés.

Monsieur [B] [Z], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, Madame [E] [Y] produit un bail signé le 7 avril 2010 fixant le montant du loyer à la somme de 500 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 270 euros au titre des provisions sur charge.

Il ressort du décompte de la créance arrêté au 5 septembre 2023 que Madame [E] [Y] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [Z] à payer à Madame [E] [Y] la somme de 9316.11 euros, au titre des sommes dues au 5 septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du de l’assignation, faute d’interpellation suffisante antérieure.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [Z] aux dépens de l'instance.

Eu égard à l’issue du litige et au montant de la dette locative, tout en prenant en considération la situation respective des parties, il convient également de condamner Monsieur [B] [Z] à payer à Madame [E] [Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à Madame [E] [Y] la somme de 9316.11 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 5 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024.

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux dépens de l'instance,

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à Madame [E] [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [E] [Y] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l