Chambre 27 / Proxi fond, 30 septembre 2024 — 23/02784

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/02784 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOSZ

Minute : 24/864

Monsieur [F] [M] Représentant : Me Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0252

C/

Madame [V] [W] Représentant : Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 274

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 30 septembre 2024 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Siham DERRAJI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Siham DERRAJI, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représenté par Me Sévrine SPIRA, CABINET SPIRA & ASSOCIES avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [V] [W], demeurant[Adresse 3]z - [Localité 6]

représentée Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 août 2014, Monsieur [F] [M] a donné à bail à Madame [V] [W] un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 700 euros, augmenté des provisions sur charges à hauteur de 700 euros, pour une durée de trois ans.

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2022, Monsieur [F] [M] a fait signifier à Madame [V] [W] un congé pour vendre le logement, à effet au 6 août 2023 à minuit.

Par acte d'huissier en date du 28 juillet 2023, Monsieur [F] [M] a fait notifier à Madame [V] [W] de nouvelles conditions de vente suite à congé pour vendre.

Par acte d'huissier en date du 7 novembre 2023, Monsieur [F] [M] a fait assigner Madame [V] [W] aux fins de : Valider le congé délivré le 18 novembre 2022,Constater que Madame [V] [W] est déchue de tout titre d’occupation des lieux,ordonner l’expulsion de Madame [V] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenirordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, en tel garde meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de la défenderesse,Condamner Madame [V] [W] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle de 1800 euros, à compter du 28 août 2023, jusqu’à libération effective des lieux,La condamner au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, pour le cas où l’acquéreur du bien renoncerait à son achat à la date du rendu du jugement,4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Après un renvoi à la demande de Madame [W], l’affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 1er juillet 2024.

Par conclusions écrites, soutenues oralement à l’audience, Monsieur [F] [M], représenté, maintient ses demandes. Il est opposé à la demande de délais pour quitter le logement.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire s’est maintenue dans les lieux après la délivrance du congé pour vente, si bien qu'il est bien fondé à solliciter la validation du congé, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ des lieux, outre la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice subi, du fait de la perte de chance de conclure la vente. Il précise que par acte d’huissier en date du 18 novembre 2022 un congé parfaitement valable a été notifié à Madame [W], à effet au 6 août 2023. Suite à une proposition d’acquisition à des conditions plus avantageuses, de nouvelles conditions de vente valant itérative offre de vente ont été notifiées avec un délai d’un mois. Madame [W] n’ayant pas exercé son droit de préemption au 29 août 2023, elle est devenue occupante sans droit ni titre. En réponse à l’argumentation adverse sur la nullité du congé notamment de la notification des nouvelles conditions de vente au motif qu’elle serait tardive, il soutient que la loi ne fixe aucun délai et que Madame [W] a bénéficié d’un nouveau délai d’un mois pour se positionner sur cette offre. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement, il fait valoir que dés le 20 février 2020 il avait informé sa locataire de son projet de mettre en vente le bien, de sorte que Madame [W] aurait du anticiper. Elle justifie de démarches à compter du mois de mai 2023 soit plus de 5 mois après la notification du congé pour vente. A ce jour, Madame [W] a bénéficié de près d’un an. Il ajout