Juge Libertés Détention, 30 septembre 2024 — 24/02703

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 24/02703 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQFM N° Minute : 24/01949

ORDONNANCE DU 30 Septembre 2024

A l’audience publique du 30 Septembre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Florence BOURNAT, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [3] régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [V] [N] né le 15 Juillet 1966 à [Localité 5] (CHARENTE-MARITIME) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Elsa DREYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE : M. [J] [G] APAJH 33 régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de Monsieur [V] [N], en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, prononcée le 25/03/2024 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [3], en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [3] maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention du 04 avril 2024,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [3] reçue au greffe le 09 août 2024 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public,

Vu le procès-verbal de l'audience du 30 septembre 2024

Vu la comparution de Monsieur [V] [N] et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour retourner dans la maison relais [1] de [Localité 2] avec un suivi ambulatoire bien que son hospitalisation se passe bien. Il a un traitement mais pense qu’il n’en a plus besoin. Il est au bout du rouleau et voudrait retrouver ses droits d’aide de l’état et retourner à l’institution. Il y a une très bonne psychiatre là bas. Il exprimait des doléances vis à vis d’une personne au sein de la structure [1]. Il a mis des choses en place pour rentrer à la maison.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [V] [N] de sortie pour recevoir de meilleurs soins. Il y a un projet d’évolution d’organisation mais il souhaite la mainlevée pour réintégrer son logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) ; 1 Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ; selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »;

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [V] [N] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [3] alors qu'il présentait des troubles du comportement à type d’agressivité verbale, son humeur était irritable dans un contexte de trouble psychiatrique chronique d’évolution déficitaire. Il avait été remarqué une désorganisation psycho-comportementale avec un relâchement des associations logiques. Il était opposé aux soins et sortait de l’établissement sans avis médical avec risque de mise en danger. Il avait alors été transféré dans une unité fermée pour limiter les risques de fugue et permettre les adaptations thérapeutiques compte tenu du fait que son adhésion aux soins était médiocre.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 02/04/2024 relève que l'état mental de Monsieur [V] [N] nécessite toujours des soins asso