JCP, 27 août 2024 — 24/04389

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 14]

N° RG 24/04389 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIZX

N° minute : 24/00195

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) : M. [M] [N]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

JUGEMENT DU : 27 Août 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Clémence DESNOULEZ

Greffier : Dorothée CASTELLI

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR(S) :

M. [R] - [52] [P] [Adresse 2] [Localité 18] Mme [D] [C] [Adresse 3] [Localité 19]

Comparant(e) en personne

ET

DÉFENDEUR(S) :

M. [M] [N] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 13] Société [47] CHEZ [56] M. [E] [X] [Adresse 8] [Localité 24] S.A.S.U. [60] POLE SOLIDARITE [Adresse 9] [Localité 23] Société [35] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 20] S.A.R.L. [54] [Adresse 4] [Localité 17] Société [36] SERVICE CLIENTS [Adresse 61] [Localité 16] Société [55] GIE RCDI GESTION DOSSIERS BDF [Adresse 39] [Localité 26] S.A.S.U. [48] [Adresse 44] [Adresse 44] [Localité 28] M. [Y] [W] [Adresse 10] [Localité 19] Mme [W] [Adresse 10] [Localité 19] Société [32] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 38] [Localité 27] Société [42] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 29] Société [58] ([58]) [33] [Adresse 37] [Localité 25] Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ [50] POLE SURENDETTEMENT [Adresse 30] [Localité 21] Société [41] Chez [59] [Adresse 43] [Localité 14] S.A.S. [46], ANCIENNEMENT [45] [Adresse 6] [Localité 12] Société [40] CHEZ [46] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 12] Société [31] - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 7] [Localité 22] Société [57] CONTENTIEUX CHEZ [51] SERVICE [Adresse 5] [Localité 11]

Non comparants

DÉBATS : Le 11 juin 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 27 août 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du NORD (ci-après désignée la commission) le 11 décembre 2023, Monsieur [M] [N] a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 17 janvier 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 13 mars 2024, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ces mesures imposées ont été notifiées à Monsieur [R] [P] ([52]), créancier, le 20 mars 2024, et à Madame [D] [C], créancière, le 16 mars 2024.

Une contestation a été élevée par [52] au moyen d'une lettre recommandée envoyée le 27 mars 2024 au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 2 avril 2024. Le créancier expose que la dette est liée à un détournement d'argent de la société par Monsieur [N] en 2019. Il déclare exiger le remboursement total de la dette.

Une seconde contestation a été élevée par Madame [D] [C] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 3 avril 2024. La créancière soutient que Monsieur [N] a contracté auprès d'elle des dettes de jeux de type PMU, qu'il s'agit de deux chèques établis par le débiteur, et que la situation a mis à mal son compte personnel et son compte professionnel. Elle sollicite le remboursement de sa créance.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 19 avril 2024.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A cette audience, la société [52] a comparu représentée par Monsieur [P], son gérant. Le créancier a réitéré les motifs de sa contestation. Il a indiqué que le montant de la dette initiale s'élevait à 15000 euros, qu'il restait deux échéances de remboursement à honorer pour un montant de 830 euros, qu'une reconnaissance de dette avait été signée, et qu'il souhaitait le remboursement intégral du solde de la créance. Il a précisé qu'il acceptait un échéancier de remboursement.

A cette audience, Madame [D] [C] a comparu en personne. Elle a réitéré les motifs de sa contestation. Elle a exposé que Monsieur [N] avait effectué des chèques pour une dette de jeux à gratter, mais que les chèques étaient revenus impayés. Elle a indiqué que le montant de sa créance s'élevait à 3500 euros, et a sollicité le remboursement intégral de la dette. Elle a précisé qu'elle acceptait un échéancier de remboursement.

A cette audience, Monsieur [N] a comparu en personne. Il a exposé qu'il avait été l'associé de Monsieur [P] au sein de la société [52], et a affirmé que ce dernier avait également effectué à son profit des détournements d'argent. Il a déclaré qu'il ne refusait pas de rembourser ses dettes, mais qu'il ne pouvait pas payer davantage. Il a exposé qu'il avait