Quatrième Chambre, 1 octobre 2024 — 23/00079

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 1 octobre 2024 Cour de cassation — Quatrième Chambre

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 23/00079 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMMW

Jugement du 01 Octobre 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575

Me Philippe PETIT de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, vestiaire : 497

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 01 Octobre 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2024 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

La société BACC, société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Philippe PETIT de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant

Madame [I] [V] [E] [W] épouse [R], en qualité de propriétaire indivis du terrain née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 8]

Madame [H] [M] [G] [W] épouse [J], en qualité de propriétaire indivis du terrain née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 8]

Madame [Z] [P] [N] [B][C], en qualité de propriétaire indivis du terrain née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 8]

Monsieur [U] [O] [F] [W], en qualité de propriétaire indivis du terrain né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Maître Philippe PETIT de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant

DEFENDERESSE

La compagnie MAAF ASSURANCES, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 9] [Adresse 9]

représentée par Maître Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte d’huissier en date du 8 décembre 2022, la SCI BACC, Madame [I] [W] épouse [R], Madame [H] [W] épouse [J], Madame [Z] [W] et Monsieur [U] [W] ont fait assigner la SA MAAF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de LYON. Les consorts [W] indiquent qu’ils ont acquis en 2005 un terrain situé à Saint-Germain-au-Mont d’Or et qu’ils ont constitué la SCI BACC qui a fait édifier deux maisons d’habitation dont une occupée par un locataire ayant constaté en 2018 l’apparition de fissures. Des désordres du même type ont été ultérieurement observés dans l’autre maison. Le sinistre a été déclaré auprès de la compagnie assignée qui a organisé une mesure d’examen technique. La SCI BACC a obtenu en référé la désignation d’un expert en la personne de Monsieur [T] [L] dont le rapport a été établi le 8 novembre 2022.

Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour le bâtiment 42 B la somme de 217 908, 50 € et pour le bâtiment 42 A une somme identique, avec pour les deux application de l’indice BT01 à compter de novembre 2022 jusqu’au jugement ainsi qu’une somme de 3 780€ en remboursement de l’étude de sol et une somme de 26 725 € à parfaire au titre des loyers perdus du bâtiment 42 B, outre le paiement d’une somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais d’expertise. Subsidiairement, ils en appellent à la mise en oeuvre d’un complément d’expertise aux fins de constatation de l’évolution des désordres et de la nécessité d’une reprise.

Aux termes de ses ultimes écritures, la MAAF, qui précise n’avoir jamais dénié sa garantie, conclut au rejet des prétentions adverses, faisant valoir que seule la SCI