GNAL SEC SOC : URSSAF, 23 septembre 2024 — 19/04112
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]
JUGEMENT N° 24/03632 du 23 Septembre 2024
Numéro de recours : N° RG 19/04112 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WOAL
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [8] [Adresse 4] [Localité 1] comparante assistée de Me Maria GRAAFLAND, avocate au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 3] comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 24 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MILLEPIED Michèle La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Septembre 2024
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort Recours n° 19/04112
EXPOSE DU LITIGE
Par une lettre d’observations du 29 août 2018, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur ( ci-après URSSAF PACA ou la Caisse ) a informé la Société A Responsabilité Limitée [8] qu’à l’issu du contrôle opéré par la [7], de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ( ci-après la [6] ) le 7 juillet 2016, elle sollicitait la somme de 20 792 € , soit 15 323 € en cotisations et contributions et la somme de 5 469 € au titre d’une majoration de redressement, portant sur les deux chefs de redressement suivants : Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire,Annulation des réduction générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé. Le 28 novembre 2018, l’URSSAF PACA a notifié une mise en demeure à la Société A Responsabilité Limitée [8] d’un montant total de 22 036 € , soit 15 323 € en cotisations, 5 469 € en majoration de redressement et 1 440 € en majoration de retard.
La Société A Responsabilité Limitée [8] a contesté cette mise en demeure devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2019 a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille – devenu Tribunal judiciaire - d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.
Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal de céans a réouvert les débats afin de permettre aux parties de justifier d’une mise en demeure et d’une contestation à l’encontre de cette mise en demeure tant devant la Commission de recours amiable que devant le Tribunal de céans ou, le cas échéant, de formuler leurs observations sur la recevabilité tirée de l’absence de recours formé à l’encontre d’une mise en demeure.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2024.
La Société A Responsabilité Limitée [8], représentée par son avocate à l’audience, demande au Tribunal d’infirmer la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.
Elle soutient que l’affirmation selon laquelle Monsieur [T] [V] et Madame [O] [S] n’auraient pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche est inexacte dans la mesure où, s’agissant de Monsieur [T] [V], cette déclaration a été réalisée le 21 juillet 2014 pour une embauche du même jour mais que cette embauche a ensuite été reportée au 1er janvier 2015 en raison d’une indisponibilité du salarié. S’agissant de Madame [O] [S], la société [8] fait valoir que celle-ci a été embauchée le 25 février 2012 et qu’elle a travaillé de manière continue depuis cette date.
Concernant le salarié Monsieur [W] [U], elle indique ne pas avoir été en mesure d’établir la déclaration préalable à l’embauche faute de disposer des documents administratifs nécessaires mais avoir régularisé la situation de ce salarié le 7 juillet 2016 sans que l’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé ne soit rempli.
Subsidiairement, la société soutient que l’URSSAF PACA a calculé le redressement sur la base d’un taux forfaitaire de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale et un taux de majoration de redressement de 40 % alors que Monsieur [W] [U], âgé de dix-sept ans, n’était plus scolarisé et n’était ni en situation de vulnérabilité ni de dépendance.
Dans ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience par une inspectrice juridique, l’URSSAF PACA demande au Tribunal de :
- Débouter la Société A Responsabilité Limitée [8] de ses demandes, - Confirmer le bien-fondé de la mise en demeure n° 64273040 du 28 novembre 2018, - Condamner la Société A Responsabilité Limitée [8] à lui payer la somme de 22 036 € , soit 15 323 € en cotisations, 5 469 € en majoration de redressement et 1 440 € en majorations de retard au titre de la mise en demeure du 28 novembre 2018, - S’opposer à toute autre demande.
Elle soutient que l’infraction de travail dissimulé a été constatée dans un procès-verbal établi le 19