Surendettement, 4 octobre 2024 — 24/00210
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4D
N° MINUTE : 24/00416
DEMANDEUR: [Y] [K]
DEFENDEURS: PARIS HABITAT-OPH TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société ANTAI TRESORERIE PARIS AMENDES 1ER DIVISION FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE Société ELMY FOURNITURE SIP PARIS 14E TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société MAAF ASSURANCES Société FSL S.A.S. HENEO Société EDF SERVICE CLIENT Société DRFIP IDF ET PARIS
DEMANDERESSE
Madame [Y] [E] [D] [K] 15 RUE LOUIS MORARD 75014 PARIS comparante
DÉFENDERESSES
PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante
TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante
Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION TSA 74000 35094 RENNES CEDEX 9 non comparante
TRESORERIE PARIS AMENDES 1ER DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75979 PARIS CEDEX 20 non comparante
FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante
Société ELMY FOURNITURE 23 BD JULES FAVRE 69006 LYON non comparante
SIP PARIS 14E 29 RUE DU MOULIN VERT 75675 PARIS CEDEX 14 non comparante
TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante
MAAF ASSURANCES GIE RCDI-GESTION DOSSIERS BDF CHABAN 79180 CHAURAY non comparante
FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) 7 rue des Minimes 75003 PARIS non comparante
S.A.S. HENEO 99 rue du Chevaleret 75013 PARIS représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1311
EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GD PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lucie BUREAU
Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise en délibéré au 10 septembre 2024, puis prorogée au 4 octobre 2024, jour de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [E] [D] [K] a déposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission ») le 29 décembre 2023, qui a été déclaré recevable le 11 janvier 2024.
La commission a indiqué le 28 mars 2024 qu'elle envisageait d'imposer une mesure de rééchelonnement des dettes de Mme [Y] [E] [D] [K] sur une durée de 18 mois avec une mensualité de remboursement d’un montant de 1333 euros et un taux d’intérêts de 0 %.
Cette décision a été notifiée le 29 mars 2024 à Mme [Y] [E] [D] [K] qui l’a contestée le 27 mars 2024. Elle sollicite que le montant des mensualités soit diminué.
L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 20 juin 2024.
Mme [Y] [E] [D] [K] a comparu en personne. Elle a expliqué avoir trois enfants, un premier de sept ans et des jumeaux de 6 mois ; que si elle bénéficie d’un CDI comme assistante dentaire, elle va devoir prendre un congé parental ; qu’elle ne perçoit aucune pension alimentaire ; que pour son premier enfant, le juge aux affaires familiales avait été saisi en 2018, mais que le père a été incarcéré ; qu’elle est séparée du père de ses jumeaux ; que des procédures devant le juge aux affaires familiales ont été engagées en 2024 ; que dans le cadre de son congé parental, elle devrait percevoir un revenu d’environ 1500 euros. Elle explique avoir fait certains règlements à PARIS HABITAT OPH car elle fait une demande de relogement vivant actuellement dans un logement de 30 m² ; qu’elle a aussi réglé la mutuelle afin de rétablir ses droits ; qu’en effet, les jumeaux étant nés prématurément, il y a de nombreux rendez-vous médicaux à assurer. Elle indique avoir subi une saisie de 2000 euros et avoir de très nombreuses amendes routières. Elle demande l’effacement des dettes.
La société HENEO, représentée par son conseil, a indiqué que sa créance devait être fixée à 2861,41 euros, outre les dépens. Elle s’oppose à un effacement des dettes ainsi qu’à un moratoire.
Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation. L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024, puis prorogée au 4 octobre 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Il a été demandé à Mme [Y] [E] [D] [K] d’envoyer en cours de délibéré le dernier avis d’imp