Surendettement, 4 octobre 2024 — 23/00706
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00706 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MLP
N° MINUTE : 24/00410
DEMANDEURS: Etablissement public SIP PARIS 19E VILLETTE [G] [W] [O]
DEFENDEURS: Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société CA CONSUMER FINANCE Société MONABANQ Société DRFIP IDF ET PARIS
DEMANDERESSES
Etablissement public SIP PARIS 19E VILLETTE 17 PLACE DE L’ARGONNE 75938 PARIS CEDEX 19 non comparante
Madame [G] [W] [O] 33 RUE BOURET 75019 PARIS comparante
DÉFENDERESSES
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
Société MONABANQ CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lucie BUREAU
Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mise en délibéré au 10 septembre 2024, puis prorogée au 4 octobre 2024, jour de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suite au dépôt d’un premier dossier de surendettement par Mme [G] [W] [O] le 13 avril 2018, le juge des contentieux de la protection a, par jugement du 21 janvier 2021, ordonné des mesures de rééchelonnement des dettes sur 30 mois en retenant une mensualité maximale de 1928,95 euros et un taux d’intérêts maximal de 0,88 %. Mme [G] [W] [O] a fait appel de cette décision.
Mme [G] [W] [O] a déposé un nouveau dossier devant la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission ») le 2 août 2023, qui a été déclaré recevable le 10 août 2023.
La commission a indiqué le 26 octobre 2023 qu'elle envisageait d'imposer une mesure de rééchelonnement des dettes de Mme [G] [W] [O] sur une durée de 21 mois avec une mensualité de remboursement d’un montant de 2154 euros et un taux d’intérêts de 4,22 % pour les crédits à la consommation et de 0 % pour les autres dettes.
Cette décision a été notifiée le 2 novembre 2023 à Mme [G] [W] [O] qui l’a contestée le 17 novembre 2023. Elle sollicite une baisse de ses mensualités en indiquant que ses revenus ne sont pas fixes mais fluctuants, et demande l’ajout d’une dette fiscale de 5431 euros.
Cette décision a également été notifiée au SIP de PARIS 19ème le 27 octobre 2023 en sa qualité de créancier, qui l’a contestée le 3 novembre 2023, en sollicitant la modification du montant de leur créance pour la voir fixer à la somme de 5431 euros.
Après deux renvois compte tenu de l’appel pendant devant la Cour d’appel de Paris suite au recours engagé par la débitrice contre le jugement du 21 janvier 2021, l'affaire est appelée et examinée à l'audience du 20 juin 2024.
Le juge des contentieux de la protection a précisé qu’interrogée par le greffe du surendettement, la Cour d’appel de Paris avait indiqué que l’affaire avait été radiée à l’audience du 5 mars 2024.
Mme [G] [W] [O] a comparu en personne. Elle a indiqué ne pas avoir reçu de convocation devant la Cour d’appel. Elle a maintenu son recours tant pour l’actualisation de la créance fiscale que pour le montant de ses mensualités. Elle a précisé que sa fille a aujourd’hui 21 ans ; qu’elle ne perçoit plus de pension alimentaire depuis 18 mois ; qu’elle a obtenu un BTS en informatique mais souhaite poursuivre ses études en alternance ; qu’elle n’a pas trouvé de contrat au jour de l’audience ; que le coût du BTS était de 78 euros par mois ; qu’en cas de poursuite de ses études sans alternance, le coût serait de 550 euros par mois. Sur sa propre situation, elle indique travailler comme comptable dans le cadre d’un CDI, pour un salaire de 2329 euros, mais aussi comme femme de chambre ; que pour ce dernier emploi, elle signe des CDD à la journée ; qu’elle ne perçoit ni APL ni prestations de la CAF. Elle conclut qu’elle est en capacité d’assumer une mensualité de 850 euros.
Le SIP de PARIS 19ème, auteur également d’un recours, ne s’est pas fait représenter et n’a pas comparu selon les modalités de l’article R.713-3 du code de la consommation, se contentant d’adresser une lettre simple pour l’audience du 4 avril 2024.
Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation. L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024, puis prorogée au 4 octobre 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Il a été demandé à Mme [G] [W] [O] d’envoyer en cours de délib