8ème chambre 3ème section, 4 octobre 2024 — 15/03459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 3ème section

N° RG 15/03459 - N° Portalis 352J-W-B67-CEYNU

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Février 2015

JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. NEXITY LAMY, prise en la personne de ses représentants légaux domiliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD- BENSAHEL- GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

DÉFENDEURS

Madame [V] [Y] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 12]

Madame [S] [I] [Adresse 2] [Localité 12]

Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Localité 12]

Décision du 04 Octobre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 15/03459 - N° Portalis 352J-W-B67-CEYNU

Monsieur [C] [I] [Adresse 9] [Localité 11]

représentés par Maître Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0688

Monsieur [O] [P] [Adresse 1] [Localité 12]

Madame [A] [F] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 12]

représentés par Maître Benoît LAVAGNE D’ORTIGUE de l’AARPI LOG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0517

S.A.R.L. BRUTHER ARCHITECTES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13]

représentée par Maître Jacques MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C290

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, Première Vice-Présidente adjointe Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

Céline CHAMPAGNE, Juge

assistées de Lucie RAGOT, Greffière, lors des débats, et de Maïssam KHALIL, Greffière, lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 07 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame VERMEILLE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire, en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Les immeubles des [Adresse 5] et [Adresse 2] sont soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les deux fonds sont séparés par un mur pignon perpendiculaire, correspondant au bâtiment B de l’immeuble [Adresse 2], constitutif : - aux termes du règlement de copropriété d’origine du 25 juillet 1985 contenant état descriptif de division – du lot n°73 de ladite copropriété, - et suite à sa division, selon modificatif à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété du 13 juillet 2006, des lots n°101, 102, 103 et 104. A l’origine, le parement de ce mur était doté de verrières en verre translucide. En 1987, la société Natexis Bail et la SCI Valcesy 5, respectivement crédit-bailleur et crédit-preneur de ce qui était alors le lot n°73, ont remplacé la verrière située à l'extrémité droite par deux ensembles de fenêtres à verre clair. L’encadrement des fenêtres ainsi installées au deuxième étage de ce bâtiment industriel a été ensuite repris en 1993. Se plaignant alors de la création de vues directes sur son fonds, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] a poursuivi l’occultation de ces ouvertures.

Par arrêt confirmatif en date du 15 mai 2001, la cour d'appel de Paris a notamment déclaré irrégulières les vues pratiquées dans le mur de façade sur la copropriété du [Adresse 5] et condamné sous astreinte la SCI Valcesy 5 à mettre ces ouvertures en conformité avec l'article 676 du code civil.

Par acte reçu en date du 17 octobre 2006, la SARL Bonne Graine a vendu à M. [O] [P] et à Mme [A] [F] le lot n°104 de l'état descriptif de division de l'immeuble du [Adresse 2], constitué dans le bâtiment B d'un local sur trois niveaux, le tout d'une superficie de 110 m².

Ce bien immobilier a fait l'objet de travaux de transformation et d'aménagement réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de la SARL Bruther Architectes.

Dans le cadre de ces travaux, la verrière existante en verre translucide avec deux battants qui éclairait le plateau du 2ème étage a été remplacée par un panneau de verre translucide encadré par deux battants ouvrants.

Par acte reçu en date du 5 avril 2012, M. [O] [P] et Mme [A] [F] ont vendu à Mme [V] [Y] ce même lot n°104, désigné, par suite des travaux réalisés par les vendeurs, comme constitué au premier niveau d'une entrée, au 2ème niveau d'un espace bureau, d'une chambre avec mezzanine, d'un séjour avec cuisine ouverte, d'une chambre avec salle de bain, d'un WC, et d'une salle d'eau, ainsi que de quotes-parts de parties communes générales et de parties communes spéciales aux lots du bâtiment B.

Après établissement d’un procès-verbal de constat en date du 13 juin 2013, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], estimant que les vues sur son fond étaient irrégulières, a fait délivrer sommation, par actes d'huissier de justice