PCP JCP ACR fond, 2 octobre 2024 — 23/05362
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Priscilla PALMA Me Marion LACOME D’ESTALENX [E] [R] [X] [U]
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/05362 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GI4
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 02 octobre 2024
DEMANDEURS Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
S.A.S. GARANTME, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
DÉFENDERESSE Madame [X] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1191
COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier lors des débats et de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation lors du délibéré
DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 juin 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2024 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation lors du délibéré Décision du 02 octobre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05362 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GI4
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 janvier 2021, M. [E] [R] a consenti un bail d’habitation meublée à Mme [X] [U] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 801,65 euros et d’une provision pour charges de 105 euros.
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de la société GARANTME à compter du 1er avril 2022.
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6440,26 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [U] le 16 novembre 2022.
Par assignation du 2 juin 2023, M. [E] [R] et la société GARANTME ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, voir ordonner l’expulsion de Mme [X] [U] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 10646,15 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, selon la répartition suivante : - 7926,20 euros à M. [E] [R], - 2719,95 euros à la société GARANTME subrogée dans les droits de M. [E] [R], - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 juin 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire, appelée à l’audience du 2 novembre 2023, a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 27 juin 2024.
Un calendrier de procédure a été établi.
À l'audience, M. [E] [R] et la société GARANTME, représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demandent que les pièces 11 à 15 communiquées par la défenderesse soient écartées. Ils maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative est désormais de 22947,26 euros se décomposant comme suit : 11943,92 euros dus à M. [E] [R] et 11003,34 dus à la société GARANTME. Ils sollicitent le rejet de toutes les demandes de Mme [X] [U] et notamment de délais.
Mme [X] [U] représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, sollicite que ses pièces 11 à 15 soient acceptées et demande :
A titre principal, juger irrecevables les demandes de résiliation du bail et en conséquence, débouter M. [E] [R] de ses demandes subséquentes d'expulsion, de condamnation à un arriéré de loyers, du paiement d'une indemnité d'occupation et d'une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
A titre subsidiaire, prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 15 novembre 2022 et en conséquence, débouter M. [E] [R] de sa demande de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et des demandes subséquentes d'expulsion; de sort des biens et des indemnités d'occupation.
A titre très subsidiaire : Suspendre les effets de la clause résolutoire, L’octroi de délais de paiement à hauteur de 40 € en sus du loyer courant pendant 35 mois et