Surendettement, 4 octobre 2024 — 24/00199
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00199 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5Z
N° MINUTE : 24/00367
DEMANDEURS: [C] [T] épouse [K] [L] [K]
DEFENDEURS: Société CREDIT LYONNAIS Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société HOPITAL ESQUIROL Société FLOA Société EDF SERVICE CLIENT Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société CA CONSUMER FINANCE S.A. ELOGIE-SIEMP
DEMANDEURS
Madame [C] [T] épouse [K] 121 RUE DE PICPUS 75012 PARIS comparante
Monsieur [L] [K] 121 RUE PICPUS 75012 PARIS non comparant
DÉFENDERESSES
Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante
HOPITAL ESQUIROL GERANCE DE TUTELLE 12 RUE DU VAL D OSNE 94410 ST MAURICE non comparante
Société FLOA CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
S.A. ELOGIE-SIEMP 8 BOULEVARD DE L’INDOCHINE 75019 PARIS non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lucie BUREAU
Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à dispostion : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise en délibéré au 10 septembre 2024, puis prorogée au 4 octobre 2024, jour de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [C] [T] épouse [K] et M. [L] [K] ont déposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission ») le 13 novembre 2023, qui a été déclaré recevable le 7 décembre 2023.
La commission a indiqué le 22 février 2024 qu'elle envisageait d'imposer une mesure de rééchelonnement des dettes de Mme [C] [T] épouse [K] et M. [L] [K] sur une durée de 58 mois avec une mensualité de remboursement d’un montant de 935 euros.
Cette décision a été notifiée le 28 février 2024 à Mme [C] [T] épouse [K] qui l’a contestée le 19 mars 2024. Elle sollicite que le plan soit défini sur une durée plus longue pour diminuer les mensualités. Elle précise avoir deux enfants à charge et non un et avoir également sa mère à charge.
L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 20 juin 2024.
Mme [C] [T] épouse [K] a comparu en personne. Elle a expliqué que si la Commission avait pris en compte la prise en charge de leur enfant né en 2005, ils accueillent toujours à leur domicile leur fils né en 1998 ; que celui-ci a obtenu un master 2 en journalisme international mais a fait une dépression qui a nécessité un suivi en psychiatrie ; qu’il a trouvé des emplois qui ont donné lieu à des licenciements ; que depuis deux mois, il a un nouveau contrat à durée indéterminée mais est souvent absent ; qu’elle a un doute sur la confirmation de la période d’essai ; qu’il ne leur verse rien sur son salaire ; qu’il a été accepté dans une école à Londres pour devenir avocat international dont le coût est de 11000 euros ; qu’il aurait déjà versé 900 et 800 euros mais ne montre pas de justificatifs à sa mère ; qu’elle lui a demandé de lui envoyer ses fiches de paye, ce qu’il n’a pas su faire correctement ; qu’elle a réglé ses amendes ainsi que le coût de l’hospitalisation de son fils qui n’avait plus de carte vitale. Elle ajoute être fonctionnaire animatrice pour un salaire de 1500 à 1600 euros ; que son mari travaille en contrat à durée indéterminée pour un salaire de 1700 à 1800 euros selon ses primes quand il fait un service dangereux. Elle précise qu’ils subissaient un harcèlement de leur bailleur, contestant le plan de surendettement ; qu’elle a dû le régler et n’a plus de dette locative à ce jour. S’agissant de sa mère, elle explique que celle-ci a 73 ans ; qu’elle est arrivée de l’étranger depuis 8 ans et vit à leur domicile ; qu’elle est sa fille unique ; qu’elle vient d’être régularisée mais n’a pas de revenus ; que jusque septembre dernier, elle travaillait deux heures par semaine chez une personne mais qui est décédée. Elle demande que les mensualités soient fixées à un montant maximal de 500 à 600 euros.
Aucun créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation. Il convient toutefois de noter que par un courrier du 5 juin 2024, la société ELOGIE SIEMP a indiqué qu’elle ne serait pas représentée mais que Mme [C] [K] s’était acquittée de sa dette. L’aff