Quatrième Chambre, 3 octobre 2024 — 22/05113

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 03 OCTOBRE 2024

N° RG 22/05113 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZC3 Code NAC : 61A DEMANDERESSE :

Madame [B] [G] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Aurélie ROCHEREUIL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [R], [Z] [D] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 5]

LA MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (dite MACIF) Société d’Assurance, à forme Mutuelle et cotisations variables, inscrite au RCS de Niort sous le n° D 781 452 511, [Adresse 1] [Localité 7]

représentées par Maître Gabriel RIMOUX de la SCP NAUDEIX & RIMOUX, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Anne HILTZER-HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

ACTE INITIAL du 18 Août 2022 reçu au greffe le 20 Septembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Juin 2024, après le rapport de Monsieur BRIDIER, Vice Président, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSE DU LITIGE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 OCTOBRE 2024 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Me Julie BARRERE, Maître Gabriel RIMOUX