8ème Chambre, 3 octobre 2024 — 23/00346

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 03 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00346 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-PBC7

NAC : 30B

Jugement Rendu le 03 Octobre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Johanna CHEMLA de la SELEURL CHEMLA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

SOCIETE ENTRE COPINES, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 843 733 957, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Marjorie VARIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assisté de Madame Zahra BENTOUILA, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 février 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Octobre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 septembre 2020, Monsieur [T] [L] a donné à bail commercial à la SARL ENTRE COPINES pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 19 octobre 2020 un local à usage commercial, sis [Adresse 2] à [Localité 3]. Ce local à usage commercial constitué d’une pièce principale avec vitrine, un bureau, un WC et une salle d’eau est destiné à l’exercice de l’activité de « soins de beauté et relais colis ». Le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel de 660 euros, taxes et charges en sus, payable mensuellement et d’avance. Par exploit de commissaire de justice en date du 26 janvier 2022 Monsieur [T] [L] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3.144,54 euros, à la suite duquel un règlement partiel de 2.300 euros est intervenu. Par acte délivré le 4 avril 2022, Monsieur [L] a assigné la SARL ENTRE COPINES en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir le tribunal constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire et de condamnation des sommes dues. Par ordonnance de référé, en date du 11 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire d’Evry a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences en raison de l’existence de contestations sérieuses. Il a ordonné une expertise des locaux pris à bail aux fins de constatations et de détermination de l’origine et des causes des désordres allégués. A défaut de règlement de la provision à consigner pour les frais d’expertise, mise à la charge de la SARL ENTRE COPINES, une ordonnance de caducité de la mesure a été rendue le 6 décembre 2022 par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry. Par acte d’huissier du 6 janvier 2023, Monsieur [L] a fait assigner la SARL ENTRE COPINES devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement des sommes dues. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 18 octobre 2023, Monsieur [L] sollicite du tribunal judiciaire d’Evry : Juger Monsieur [L] bien-fondé dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Y faisant droit, DEBOUTER la Société ENTRE COPINES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;A titre principal Constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 26 janvier 2022 A titre subsidiaire Prononcer la résiliation judiciaire du bail compte tenu des manquements à son obligation de paiement des loyers par la société ENTRE COPINES En conséquence : Ordonner l’expulsion de la Société ENTRE COPINES ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à parfait délaissement ;Ordonner l’expulsion du défendeur et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ; Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés ; Co