JCP LOGEMENT, 26 septembre 2024 — 24/00732

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [K] 43 rue de Belhaitre Appartement 2 Rez de Chaussée 44115 HAUTE GOULAINE

représentée par Maître Emmanuel GEFFROY, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 juillet 2024 date des débats : 04 juillet 2024 délibéré au : 26 septembre 2024

RG N° N° RG 24/00732 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3DD

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART, CCC à Maître Emmanuel GEFFROY + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé avec prise d’effet au 09 juillet 2015, la société anonyme DES MARCHES DE L’OUEST (SAMO), aux droits de laquelle vient désormais la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [M] [K] un logement situé 43 rue de Belhaitre 44115 Haute-Goulaine (logement n°2- Rez-de-chaussée), ainsi que le garage 016761 (emplacement 1019)

Monsieur [I] [J] est devenu locataire de ce bien après avoir contracté mariage avec Madame [M] [K] le 29 avril 2017.

Le 9 octobre 2023, la société bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 3.033,65 euros au titre des loyers échus et impayés au 27 septembre 2023.

Le 14 octobre 2023, Monsieur [I] [J] est décédé, laissant Madame [M] [K] seule titulaire du contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 février 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 07 février 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [M] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :

- Constater à compter du 9 novembre 2023 la résiliation du bail pour défaut de justification d’une assurance, ou depuis le 20 novembre 2023 pour défaut de paiement ; - Prononcer, à titre subsidiaire, à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail ayant pris effet le 09 juillet 2015 entre les parties ; - Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [M] [K], ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ; - Condamner Madame [M] [K] à lui payer la somme de 4.292,31 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 30 novembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - Condamner Madame [M] [K] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 9 novembre 2023 ou du 20 novembre 2023 ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ;

- Assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ; - Condamner Madame [M] [K] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; - Rappeler que la décision à intervenir est d’exécution provisoire.

A l'audience du 4 juillet 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance. Elle a également actualisé sa créance à la somme de 7.543,96 euros selon le décompte arrêté au 1er juillet 2024. Elle s’est en revanche désistée de sa demande formulée au titre du défaut d’assurance après régularisation lors de l’audience et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement tels que sollicités par la locataire. Madame [M] [K], représentée par son conseil, a actualisé sa situation financière et personnelle. Elle a reconnu tant le principe que le montant de la dette et sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail, en proposant de verser la somme de 143 euros sur une période de 30 mois, outre le versement du loyer courant. A titre subsidiaire, à défaut de suspension des effets de la clause résolutoire, elle a sollicité un délai d’un an supplémentaire afin d’obtenir un relogement, sachant qu’elle vit seule avec ses enfants âgés de 6 et 16 a