1ère chambre, 3 octobre 2024 — 21/02826

IC

M-C P

LE 03 OCTOBRE 2024

Minute n°

N° RG 21/02826 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LERT

S.A.S. OPTIMISACTION

C/

S.C.I. SAINT WITZIMMO

Le 3/10/2024

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à / - Me Benoit Brossard - Me Simon Cluzeau

copie certifiée conforme délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Jean RAVON, Magistrat à titre temporaire,

Greffier : Isabelle CEBRON

En présence de [D] [P], élève avocat

Débats à l’audience publique du 11 JUIN 2024 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, et Jean RAVON, magistrat à titre temporaire, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 03 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE : S.A.S. OPTIMISACTION agissant poursuites et diligences de son Président, la société WY CONSULT elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Benoît BROSSARD de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant Rep/assistant : Maître Guillaume CLOUZARD de la SELAS ORATIO AVIOCATS, avocats au barreau d’ANGERS, avocats plaidant

DEMANDERESSE. D’UNE PART

ET : S.C.I. SAINT WITZIMMO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Geoffroy DE BOISBOISSEL de la SCP THEMIS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

Exposé du litige La société OPTIMIS’ACTION, entreprise de conseil aux entreprises en matière de fiscalité locale, et la SCI SAINT WITZIMMO ont conclu le 23 octobre 2020 un contrat confiant à la société OPTIMIS’ACTION la mission d’examiner et d’analyser les éléments constitutifs des impositions de la SCI SAINT WITZIMMO en matière de taxe foncière, taxes additionnelles aux impôts fonciers, à la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et leurs annexes et la cotisation foncière des entreprises (CFE), la mission du consultant portant sur la fiscalité locale pour les années 2021 et antérieures. En application de l’article 4.2 de la convention, les parties convenaient notamment d’une rémunération de la société OPTIMIS’ACTION à hauteur de 30% des économies réalisées. Le même jour, la SCI SAINT WITZIMMO régularisait un mandat auprès de la société OPTIMI’SACTION pour qu’elle la représente auprès de l’administration fiscale concernant les taxations dont les immeubles détenus par la SCI sont ou pourraient être l’objet, et notamment la taxe foncière, la CFE, la CVAE et leurs annexes. À cette période, la SCI SAINT WITZIMMO faisait l’objet d’une proposition de rectification adressée le 31 août 2020 par la Direction de Contrôle Fiscal d’Île-de-France pour un montant total de 174 855 euros, au titre des années 2017 à 2020, qui concernaient la taxe sur les bureaux et la taxe sur les surfaces de stationnement. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2020, la SCI SAINT WITZIMMO a transmis ses observations à l’administration fiscale, s’agissant de ces taxes dont elle estimait le rehaussement infondé à hauteur de 142 435 euros. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2020, la direction générale des Finances Publiques a partiellement accueilli les demandes de la société OPTIMIS’ACTION, acceptant d’abandonner la somme totale de 129 633 euros soit : - 123 250 euros de redressement au titre de la taxe sur les bureaux ; - 6 383 euros au titre de la taxe sur les surfaces de stationnement. La société OPTIMIS’ACTION a adressé le 10 décembre 2020 à la SCI SAINT WITZIMMO une facture d’honoraires d’un montant de 38 889,90 euros HT, soit 46 667,88 TTC calculée sur la base de 30 % des économies réalisées par la SCI SAINT WITZIMMO sur le redressement, suite à son intervention. La SCI SAINT WITZIMMO n’a pas réglé cette facture, contestant les honoraires par courrier du 2 février 2021 au motif que les économies réalisées au titre de ce redressement ne concernaient pas le contrat qui la lie avec la société OPTIMIS’ACTION, et que les honoraires correspondant à 30 % des économies réalisées étaient réservés à la baisse pouvant être obtenue sur les taxes foncières des années 2019, 2020 et 2021. La société OPTIMIS’ACTION a adressé une première mise en demeure de payer sa facture le 9 février 2021, suivie d’une seconde le 10 mars 2021, sans succès. Suivant exploit du 20 mai