JCP LOGEMENT, 26 septembre 2024 — 24/00493
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. VILOGIA 74 Rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D ASCQ
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [C] [S] [I] [H] Porte 305 Etage 3 Bâtiment C 18 Boulevard des Sports 44120 VERTOU
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juillet 2024 date des débats : 04 juillet 2024 délibéré au : 26 septembre 2024
RG N° N° RG 24/00493 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZTZ
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [T] [C] [S] [I] [H] + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant actes sous seing privé en date du 16 septembre 2022, la société anonyme d’habitations à loyer modéré VILOGIA (ci-après la SA VILOGIA) a donné à bail à Monsieur [T] [I] [H] un logement situé 18 BOULEVARD DES SPORTS - BATIMENT C, ETAGE 3, PORTE 305 - 44120 VERTOU, ainsi qu’un emplacement de parking (emplacement n°31).
Le 22 novembre 2023, la SA VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [T] [I] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 2.269,24 euros au titre des loyers échus et impayés.
Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans la Loire Atlantique le 24 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 9 février 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 15 février 2024, la SA VILOGIA a fait assigner Monsieur [T] [I] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir :
- Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise ;
- Constater que la location qui a été consentie à Monsieur [T] [I] [H] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [T] [I] [H] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil ;
- Ordonner que Monsieur [T] [I] [H] ainsi que tout occupant de son chef, sera expulsé dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Condamner Monsieur [T] [I] [H] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à la somme de 2.280,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de l’assignation ou de la décision rendue, étant précisé que le demandeur se réserve le droit d’actualiser sa créance au jour de l’audience ;
- Fixer et condamner Monsieur [T] [I] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer, soit la somme de 552,35 euros, augmentée des charges locatives en cours régularisable, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;
- Condamner Monsieur [T] [I] [H] au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la Préfecture.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juillet 2024, lors de laquelle la SA VILOGIA, valablement représentée par ministère d’avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant sa créance à la somme de 1.445,44 euros selon le décompte arrêté au 25 juin 2024. Elle a par ailleurs déclaré ne pas s’opposer à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire.
Monsieur [T] [I] [H] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle. Il a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler la somme de 100 euros par mois en sus de son loyer courant.
Le diagnostic social et financier transmis par les services sociaux a été porté à la connaissance du bailleur.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de Loire Atlantique le 15 février 2024, soit dans le délai d’au moins six semaines avant la première audience fixée le 4 juillet 2024.
En outre, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la CCAPEX le 24 novembre 2023, soit dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462