JCP LOGEMENT, 26 septembre 2024 — 24/01555
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
Société HABITAT 44 3 boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44200 NANTES CEDEX 02
représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [Y] 14 allée Paul Eluard Etage 3 44400 REZE
comparant en personne
Madame [X] [W] [Y] 14 rue Paul Eluard Etage 3 44400 REZE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juillet 2024 date des débats : 04 juillet 2024 délibéré au : 26 septembre 2024
RG N° N° RG 24/01555 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M73M
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER CCC à Monsieur [Z] [Y] + Madame [X] [W] [Y] + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 19 novembre 2018, l’office public de l’habitat de Loire-Atlantique HABITAT 44 (ci-après HABITAT 44) a donné à bail à Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] un logement situé 14 Allée Paul Eluard - étage 3 - 44400 REZE.
Le 14 avril 2022, HABITAT 44 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.280,39 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 8 avril 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 29 avril 2024, HABITAT 44 a fait assigner Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :
- Constater la résiliation du bail d’habitation par le jeu de la clause résolutoire à la date du 15 juin 2022, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] des lieux, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;
- Condamner solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y] à lui payer les sommes suivantes : - 1.381,64 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au jour de l’assignation, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;
- Une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer et des charges courantes, soit la somme de 641,54 euros, augmentée de son éventuelle réindexation, du supplément SLS et de la pénalité OPS, et diminuée des éventuels droits à APL, jusqu’à la libération effective des lieux ;
- 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer d’un montant de 122,52 euros.
- Dire et juger que, en cas d’application de l’article 1343-5, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, en cas de non-respect d’une seule échéance, le solde de la dette devenant par ailleurs immédiatement exigible, dans sa totalité ;
- Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire nonobstant appel au vu de l’article 514 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 juillet 2024, lors de laquelle HABITAT 44, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 1.199,78 euros, déduction faite des frais de procédure (assignation et commandement de payer), selon décompte arrêté au 30 juin 2024. La société bailleresse a également indiqué que le loyer résiduel s’élevait désormais à la somme de 347 euros et que les APL étaient maintenus. Elle s’est par ailleurs déclarée favorable à l’octroi aux locataires de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au regard de la reprise du paiement des loyers.
Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] [Y], comparants, après avoir exposé leur situation personnelle et financière, ont formulé une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire, proposant de verser la somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant.
Le diagnostic social et financier établi par les services sociaux n’a pas été transmis au tribunal.
La décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique le 29 avril 2024, soit dans le délai d’au moins six semaines avant l’audience fixée le 4 juillet 2024.
En outre, HABITAT 44 justifie avoir signalé la situation d’