1ère chambre, 3 octobre 2024 — 19/05630

IC

JR

LE 03 OCTOBRE 2024

Minute n°

N° RG 19/05630 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KNAW

[Z] [Y] épouse [B] [E] [B]

C/

Entreprise [D].[C] CARROSSERIE S.A.S. HERIC AUTOMOBILES venant aux droits de la SARL BOISDON AUTOMOBILES

Le 03/10/24

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Cyril Dubreil - Me Eva Baud - Me Alexia Luciano

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Jean RAVON, Magistrat à titre temporaire,

Greffier : Isabelle CEBRON

En présence de [S] [M], élève avocat

Débats à l’audience publique du 11 JUIN 2024 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, et Jean RAVON, magistrat à titre temporaire, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 03 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

---------------

ENTRE :

Madame [Z] [Y] épouse [B] née le 22 Juin 1978 à [Localité 4] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

Monsieur [E] [B] né le 23 Septembre 1984 à [Localité 2] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

DEMANDEURS.

D’UNE PART ET :

Entreprise [D].[C] CARROSSERIE (RCS RODEZ 452 337 553), dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Me Eva BAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant, Rep/assistant : Me Quentin DAËLS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. HERIC AUTOMOBILES (RCS NANTES 432 062 826) venant aux droits de la SARL BOISDON AUTOMOBILES (RCS NANTES 529 056 574), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant, Rep/assistant : Me Jean-Philippe HAMEIDAT, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

DEFENDERESSES. D’AUTRE PART

Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [Y], épouse [B] (ci-après les époux [B]) ont acquis le 4 mai 2017 auprès de la SARL BOISDON AUTOMOBILES (ci-après le garage BOISDON) un véhicule AUDI A4, immatriculé [Immatriculation 3] (n° de série WAUZZZEX5A519024) pour le prix de 8.800 €, avec un kilométrage de 227.823 km. Le véhicule a été précédemment acquis le 20 avril 2017 par le garage BOISDON auprès de Monsieur [D] [C], exerçant sous forme d’entreprise individuelle sous l’enseigne [D][C] CARROSSERIE, pour le prix de 8.200 €, avec un kilométrage de 224.000 km Le 7 juin 2017, à la suite d’un bruit provenant du dessous de caisse, le véhicule a été acheminé au garage BOISDON où une expertise amiable en la forme contradictoire a été diligentée à l’initiative de l’assureur des époux [B]. Le rapport d’expertise a fait apparaître que le sinistre a son origine dans la boite de vitesse qui a été refaite avant l’achat du véhicule par les époux [B]. Après avoir sollicité, en vain, le garage BOISDON pour obtenir le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, les époux [B] ont saisi le juge des référés aux fins d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire. Par ordonnance du 7 juin 2018, M. [L] [T] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 4 novembre 2018. Par acte d’huissier du 14 novembre 2019, les époux [B] ont fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nantes la SARL BOISDON AUTOMOBILES aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices. Par acte d’huissier du 22 juillet 2020, la SARL BOISDON AUTOMOBILES a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Nantes, l’entreprise individuelle [D][C] CARROSSERIE (ci-après Monsieur [D] [C]). Le juge de la mise en état a joint les deux affaires le 15 septembre 2020 par simple mention au dossier. Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2022, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des articles L. 217-4, L.217-9, L.217-10 et L.217-11 du code de la consommation,1644 et suivants du code civil, de : - DIRE et JUGER les demandes, fins et conclusions des époux [B] recevables et bien-fondés, En conséquence : A titre principal, - PRONONCER la résolution de la vente conclue entre les époux [B] et la SARL BOISDON AUTOMOBILES portant sur le véhicule AUDI A4, immatriculé [Immatriculation 3], - CONDAMNER la SARL BOISDON AUTOMOBILES à payer aux époux [B] en réparation de leurs préjudices les sommes de : -9.170,76 €, correspondant à la restitution du prix du véhicule, -2.484 € au titre du coût de l’assurance, somme à parfaire