2ème Chambre Cabinet A, 17 septembre 2024 — 22/00662

RG : N° RG 22/00662 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FV7W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 24/846 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : sans emploi [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [L], [F], [M] [P] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : auto-entrepreneur [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1840 du 28/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [R] et Mme [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 8] 2008 à [Localité 10] sans contrat préalable.

De cette union sont nés :

[J] [R], le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 13] ;[V] [R], le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 13] ;[Z] [R], le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 13]. Par acte en date du 16 février 2022, M. [R] a assigné Mme [P] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Par ordonnance du 8 novembre 2022, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a, notamment :

constaté que les époux résidaient séparément ;ordonné la remise des vêtements et effets personnels ;attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l'époux à charge pour lui d’en payer le loyer ;dit que les époux assumeraient provisoirement le remboursement par moitié des mensualités du plan épargne surendettement (22 euros) ;dit que ces mesures provisoires prenaient effet au jour de l'ordonnance ;constaté que l’autorité parentale était exercée conjointement sur les enfants ;Avant dire droit :ordonné une mesure d’enquête sociale ;Dans l’attente :fixé la résidence habituelle d’[V] et [Z] au domicile de leur mère ;fixé la résidence habituelle de [J] au domicile de leur père ;accordé au père un droit de visite sur [V] et [Z] : les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures, sans suspension pendant les vacances scolaires ;accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement sur [J] les fins de semaines impaires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ;dispensé provisoirement M. [R] de toute contribution à l'entretien et l'éducation ;fait injonction aux époux de rencontrer un médiateur familial. Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les époux lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Le rapport d'enquête sociale est parvenu au greffe le 23 mars 2023.

Par ordonnance du 12 juin 2023, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Douai du 14 mars 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de mise en état a, notamment :

fixé à compter du 6 février 2023 la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;accordé à M. [R] un droit de visite sur les enfants s’exerçant en lieu neutre deux fois par mois pendant une durée de 6 mois à compter de la première visite pour une durée d’au moins une heure, avec possibilité de sortie selon évaluation du service ;fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 50 euros par mois et par enfant, soit 150 euros au total ;dit que ces mesures provisoires prenaient effet au jour de l'ordonnance. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2023, M. [R] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage ;fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;constater que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;reconduire les mesures provisoires concernant l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et son droit de visite et d'hébergement ;supprimer sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;laisser à chacune des parties la charge de ses dé