2ème Chambre Cabinet B, 18 septembre 2024 — 23/03307

RG : N° RG 23/03307 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDLT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/862 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [M] [Z] [T] [D] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant et ayant comme avocat plaidant Maître Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 8] [Adresse 8] représenté par Maître Patrick KAZMIERCZAK de la SCP DABLEMONT KAZMIERCZAK, avocats au barreau de DOUAI

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

[M] [Z] [T] [D], de nationalité française, et [L] [B], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 9] (MAROC), sans mention de contrat de mariage dans l'acte étranger retranscrit .

De leur mariage sont issus : [P] [L] [B], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 11][I] [B], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 14] Par acte du 31 octobre 2023, [M] [Z] [T] [D] a assigné [L] [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 décembre 2023 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 12 février 2024, le juge de la mise en état a dit le juge français compétent et la loi française applicable, constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 8] à [L] [B] à charge pour elle de payer le loyer et les charges ;Attribué la jouissance du véhicule Renault Modus à [L] [B], sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que [M] [Z] [T] [D] prendra en charge le remboursement des mensualités des crédits souscrits par elle seule (73,13 euros + 360,40 euros), sans créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, sauf meilleur accord des parties, comme suit :- les fins de semaines paires du vendredi sortie des écoles au dimanche 18 heures ; - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - pendant les vacances d’été : les premiers et troisièmes quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ; Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 140 euros par mois et par enfant, soit 280 euros au total ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de la demande en divorce. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 28 mai 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [M] [Z] [T] [D] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Dire que [M] [Z] [T] [D] perdra l'usage de son nom d'épouse ;Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, outre la moitié des petites vacances scolaires et par quinzaine pendant les vacances d’été ;Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 140 euros par mois et par enfant, soit 280 euros au total ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la délivrance de l'assignation ;Dire que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 28 juin 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [L] [B] sollicite de : Prononcer le divorce d