2ème Chambre Cabinet C, 18 septembre 2024 — 23/01978

RG : N° RG 23/01978 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GAUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 24/00813 Code NAC : 20J J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [E] [U] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 19] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 5] [Localité 19] représentée par Me Hervé DELPLANQUE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007234 du 27/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [Y] [W] [A] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Agent immobilier [Adresse 8] [Localité 14] n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[E] [U] et [X] [Y] [W] [A] se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14] sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [J] [Z] [L] [A], née le [Date naissance 10] 2001 à [Localité 19] ;[K] [X] [M] [A], né le [Date naissance 13] 2002 à [Localité 19] ;[F] [G] [A], né le [Date naissance 12] 2004 à [Localité 19] ;[N], [K], [F] [A], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 19] ;[V], [J] [A], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 19]. [E] [U] a déposé une requête en divorce le 21 décembre 2020 sur le fondement de l'article 251 du code civil alors en vigueur.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 21 avril 2021, le magistrat conciliateur a constaté la non-conciliation des parties et au titre des mesures provisoires : Attribué la jouissance du domicile conjugal à [X] [Y] [W] [A], à titre onéreux, à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges ;Ordonné à [E] [U] de quitter le domicile conjugal au plus tard dans les quatre mois à compter de la signification de l'ordonnance ;Débouté [E] [U] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;Dit que [X] [Y] [W] [A] assurera le remboursement mensuel à titre provisoire des crédits suivants : prêt [16] échéance mensuelle de 550 euros par mois, prêt [15], échéance mensuelle de 300 euros par mois, le remboursement de ces prêts donnera lieu à créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Attribué à [X] [Y] [W] [A] la gestion des deux biens communs sis [Adresse 7] à [Localité 14] et [Adresse 4] à [Localité 14] ;Dit que [X] [Y] [W] [A] percevra les revenus locatifs des dits biens à titre provisoire, avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que dans le cadre de la gestion des biens communs, [X] [Y] [W] [A] devra rendre compte à [E] [U] de sa gestion pour chaque année avant le 30 juin de l'année suivante ;Attribué à [E] [U] la jouissance du véhicule Volkswagen Tiguan, sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ;Constaté que les parents exercent de plein droit l'autorité parentale en commun sur [F], [N] et [V] ;Fixé la résidence de [F], [N] et [V] au domicile de la mère ;Dit que sauf meilleur accord des parties, [X] [Y] [W] [A] exercera son droit de visite et d'hébergement sur [F], [N] et [V] selon les modalités suivantes : - pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ; - pendant les vacances scolaires, hors vacances estivales : les années paires, la première moitié des vacances scolaires, les années impaires, la seconde moitié des vacances scolaires ; - pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances scolaires d'été les années paires et les 2ème et 4ème quarts des vacances scolaires d'été les années impaires ; - Fixé la pension alimentaire mensuelle que [X] [Y] [W] [A] devra verser à [E] [U] pour l'entretien et l'éducation de [F], [N] et [V] à la somme de 90 euros par enfant, soit 270 euros au total.

[E] [U] a délivré assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil le 7 juillet 2023.

Au terme de son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [E] [U] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 6] 2007 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Commettre un nota