POLE CIVIL section 1, 4 octobre 2024 — 22/00914

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/00914 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDRD AFFAIRE : S.A.R.L. INGENIERIE DU BATIMENT C/ S.E.L.A.S. SADEC AKELYS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 1 CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. INGENIERIE DU BATIMENT SIRET 751 828 245 00033 prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 51

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. SADEC AKELYS prise en son établissement de [Localité 5] [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 11, Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire :

Clôture prononcée le : 19 mars 2024 Débats tenus à l'audience du : 16 Avril 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 05 juillet 2024 délibéré prorogé au 22 août 2024, 20 septembre 2024, 27 septembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 Octobre 2024, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

FAITS ET PROCEDURE   La société INGENIERIE DU BATIMENT a été créée le 1er juin 2012 avec un début d’activité au 1er janvier 2014, d’abord sous le statut d’une SELARLU puis à compter de 2018, sous le statut de SARL. Elle exerce une activité de bureau d’études en bâtiment. Son gérant est Monsieur [N] [F], associé à parts égales avec Madame [V] [W], également salariée de la société en qualité de secrétaire. M. [F] est également devenu salarié de la SELARLU, puis de la SARL en tant que chargé d’affaires.

INGENIERIE DU BATIMENT a recours à la société SADEC AKELYS comme cabinet d’expertise-comptable.

Par acte de commissaire de justice signifiés le 18 mars 2022, la SARL INGENIERIE DU BATIMENT a assigné la SELAS SADEC AKELYS aux fins de la voir condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à indemniser ses différents préjudices.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, elle demande au Tribunal, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, de bien vouloir : -dire et juger que la société SADEC AKELYS a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la SARL INGENIERIE DU BATIMENT, - en conséquence, condamner la société SADEC AKELYS à lui régler la somme de 43.166, 46 € (12.000 € + 31.166, 46 € ) en réparation du préjudice financier subi, avec intérêts au taux légal au jour de la délivrance de l’assignation, -condamner la société SADEC AKELYS à lui régler la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral, -condamner la société SADEC AKELYS à lui régler la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, -condamner la société SADEC AKELYS aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la société INGENIERIE DU BATIMENT expose que SADEC AKELYS , parmi ses activités, s’occupait de l’établissement de ses fiches de paie et de ses déclarations sociales. Elle expose également que la crise sanitaire de la covid 19,en 2020, a stoppé pendant un temps son activité, les chantiers étant à l’arrêt, et qu’elle a sollicité le 06 mars 2020 son cabinet d’expertise comptable aux fins de savoir si ses deux salariés Mme [W] et M. [F] , étaient recevables à bénéficier du chômage partiel. Elle ajoute que SADEC AKELYS a répondu par l’affirmative s’agissant tant de Mme [W] que de M. [F], et a régularisé la demande d’autorisation au titre de l’allocation d’activité partielle et le suivi, chaque mois, de cette situation. Elle précise que SADEC AKELYS, qui connaissait le double statut de mandataire social et de salarié de M. [F], n’a émis aucune réserve sur l’éligibilité de M. [F] au chômage partiel. Elle expose que l’inspection du travail, à la suite d’un contrôle réalisé en mars 2020, a notifié le 23 mars 2021 à INGENIERIE DU BATIMENT le fait que M. [F], compte tenu de la petite taille de la société, n’avait pas de lien de subordination avec l’employeur, ce qui le rendait inéligible au chômage partiel. Un indu de 31.160, 46 € a été notifié à ce titre à la société

La société INGENIERIE DU BATIMENT considère donc que son expert-comptable a manqué à son devoir de conseil en l’orientant sans aucune réserve vers le recours au chômage partiel s’agissant de ses deux salariés et en traitant sans la moindre réserve non plus les demandes d’indemnisation à ce titre, facturant chaque mois sa prestatio