CTX PROTECTION SOCIALE, 3 octobre 2024 — 21/00037

MINUTE N°24/00339 JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2024 N° RG 21/00037 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FKLB AFFAIRE : S.A.S. SAFRAN AIRCRAFT ENGINES C/ CPAM DE LA VIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dont le siège social est sis 2 boulevard du Général Martial Valin - 75015 PARIS,

représentée par Maître Pierre SAFAR, substitué par Maître Stéphanie DE LA LANDE, avocats au barreau de PARIS ;

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9,

représentée par Madame [X] [Y], munie d'un pouvoir ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 2 Juillet 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Octobre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Francis FERNANDEZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

LE : 03/10/2024

Notifications à : - S.A.S. SAFRAN AIRCRAFT ENGINES - CPAM DE LA VIENNE Copie à : - Me Pierre SAFAR

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [A] [W] a été embauché le 1er décembre 2016 par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES en qualité de directeur de la maintenance militaire.

Le 4 juin 2019, la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES a remis à Monsieur [A] [V] une convocation pour un entretien préalable à son licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire. Ce même jour, il a été placé en arrêt maladie par son médecin traitant jusqu'au 23 juin 2019.

Suite à l'entretien préalable du 18 juin 2019, Monsieur [W] a été licencié par courrier du 25 juin 2019.

Monsieur [W] a établi auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne, le 17 juillet 2019, une déclaration de maladie professionnelle où était mentionné : " anxiété, insomnie, perte de confiance, perte de contrôle, angoisse ".

Un certificat médical initial établi le 19 juin 2019 mentionnait également : " Syndrome anxio-dépressif persistant, insomnie, nervosité, en arrêt de travail depuis le 4/6/19. Demande reconnaissance maladie professionnelle ce jour ".

Le colloque médico-administratif en date du 10 septembre 2019 a fixé la date de première constatation médicale au 4 juin 2019, a indiqué que la pathologie de Madame [U], " syndrome anxio-dépressif ", était " hors tableau " et que le taux d'incapacité prévisible était supérieur ou égal à 25%.

La CPAM de la Vienne a adressé un questionnaire à l'assurée et à l'employeur, lesquels l'ont retourné complété, et une enquête administrative a été diligentée par la CPAM de la Vienne entre le 20/09/2019 et le 13/11/2019.

Le 21 août 2020, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [A] [W].

Par courrier en date du 9 septembre 2020, la CPAM de la Vienne a notifié à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES la prise en charge de la maladie de Monsieur [A] [W] du 4 juin 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier en date du 9 novembre 2020, l'employeur a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM de la Vienne en contestation de cette décision de prise en charge.

En l'absence de réponse de la CRA, la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 mars 2021, formé un recours en contestation d'une décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers (RG n°21/00037).

Par décision en date du 10 juin 2021, notifiée le 22 juin 2021, la CRA a rejeté cette contestation.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 août 2021, la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES a formé un recours en contestation de cette décision explicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers (RG n°21/00183).

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties et fixé la date de clôture des débats au 31 mai 2024 ainsi que la date des plaidoiries à l'audience du 2 juillet 2024.

L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 2 juillet 2024 au cours de laquelle le Tribunal a prononcé la jonction à l'audience des affaires enrôlées sous les n°21/00037 et 21/00183, sous ce premier numéro.

A cette audience, la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, représentée par son conseil, a demandé au Tribunal de : - lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de la Vienne du 9 septembre 2020 de prise en charge de la maladie de Monsieur [W] au titre de la législation professionnelle ; En tout état de cause, - d'annuler la décision explicite de rejet de la CRA du 22 juin 2021, - d'annuler la décision de la CPAM de la Vienne du fait de l'absence de caract