SCHILTIGHEIM Civil, 1 octobre 2024 — 24/05375

N° RG 24/05375 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2CH

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05375 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2CH

Minute n°

copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Steeve WEIBEL

- Mme [I] [P]

pièces retournées

le 01 octobre 2024

Me Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

Société OPHEA - ANCIENNEMENT CUS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ayant son siège social 24 route de l’Hôpital 67000 STRASBOURG représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [I] [P] demeurant 12 rue du Guirbaden 67800 BISCHHEIM comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Madame [I] [P] un appartement à usage d’habitation situé au 12, Rue du Guirbaden (Porte 109 – étage 1 - logement N° 05010311) à 67 800 BISCHEIM par contrat du 7 juin 2010, pour un loyer mensuel de 351,54 €.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (ci-après OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 octobre 2023, un congé à la locataire pour le 31 janvier 2024. Le congé mentionne, comme motif, le non paiement des loyers et accessoires.

Madame [I] [P] étant demeuré dans les lieux après la date du 31 janvier 2024, OPHEA a fait assigner Madame [I] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 22 avril 2022, aux fins, notamment de validation de congé, d'expulsion et de paiement.

À l’audience du 2 juillet 2024, OPHEA, représenté par son Conseil, demande, sous exécution provisoire : De valider le congé délivré ;De prononcer la déchéance de Madame [I] [P] de tout droit au maintien dans les lieux, et de condamner cette dernière, et tous les occupants de son chef, à libérer les locaux occupés ;De prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail ;De condamner solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 1 163,03 € à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que les arriérés de loyers et de charges nés entre l'assignation et la date d'audience ; En tout état de cause, De condamner Madame [I] [P] solidairement à payer les loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail, en quittance et deniers ;De condamner solidairement la partie défenderesse à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 839,52 € (représentant le loyer augmenté des charges et prestations fournies), avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et ce jusqu'à évacuation effective des locaux, et ce à compter de la date de résiliation bail ;De condamner solidairement la partie défenderesse au paiement d'une somme de 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Le Conseil du bailleur indique que la dette actualisée est de 1 220,92 €, et qu'il y a eu un règlement au mois de juin. Le bailleur n’est pas opposé à des délais de paiement à condition qu’ils soient assortis d’une clause cassatoire.

Madame [I] [P] comparaît en personne. Elle reconnaît le montant de la dette et propose de régler 50 € par mois en plus du loyer courant. Elle souhaiterait que le prélèvement ait lieu le 7 de chaque mois, et précise qu’aucun dossier de surendettement n’a été déposé.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE DE VALIDATION DU CONGÉ

Un congé a été délivré à la locataire par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 octobre 2023, congé devant prendre effet au 31 janvier 2024. Ce congé, ne respectant pas un délai de préavis suffisant sera déclaré nul et de nul effet.

Ainsi, la demande présentée par OPHEA tendant à la validation du congé délivré sera rejetée.

SUR LA DEMANDE TENDANT AU PRONONCÉ DE LA RÉSILIATION DU BAIL

Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 10 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, OPHEA justifie avoir saisi la commission de