SCHILTIGHEIM Civil, 1 octobre 2024 — 24/05899

N° RG 24/05899 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3JM

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05899 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3JM

Minute n°

copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Steeve WEIBEL

- M. [N] [H]

pièces retournées

le 01 octobre 2024

Me Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT ayant son siège social 24 route de l’Hôpital CS 70128 67000 STRASBOURG représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [D] [H] demeurant 6 allée Saint-Sauveur le Vicomte 67205 OBERHAUSBERGEN comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 30 Juillet 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Monsieur [N] [D] [H] un appartement à usage d’habitation situé au 6, Allée Saint Sauveur le Vicomte (Porte 304 – étage 3 - logement N° 08140018) à 67 205 OBERHAUSBERGEN par contrat du 9 décembre 2021, pour un loyer mensuel de 360,80 €.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (ci-après OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, a fait signifier par acte de Commissaire de justice en date du 1er juin 2023, un congé au locataire pour le 31 juillet 2023. Le congé mentionne, comme motif, le non paiement des loyers et accessoires.

Monsieur [N] [D] [H] étant demeuré dans les lieux après la date du 31 juillet 2023, OPHEA a fait assigner Monsieur [N] [D] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 28 mai 2024, aux fins, notamment de validation de congé, d'expulsion et de paiement.

À l’audience du 30 juillet 2024, OPHEA, représenté par son Conseil, demande, sous exécution provisoire : De valider le congé délivré ;De prononcer la déchéance de Monsieur [N] [D] [H] de tout droit au maintien dans les lieux, et de condamner ce dernier, et tous les occupants de son chef, à libérer les locaux occupés ;De prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail ;De condamner solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 5 236,12 € à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que les arriérés de loyers et de charges nés entre l'assignation et la date d'audience ; En tout état de cause, De condamner Monsieur [N] [D] [H] solidairement à payer les loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail, en quittance et deniers ;De condamner solidairement la partie défenderesse à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 586,17 € (représentant le loyer augmenté des charges et prestations fournies), avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et ce jusqu'à évacuation effective des locaux, et ce à compter de la date de résiliation bail ;De condamner solidairement la partie défenderesse au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Le Conseil du bailleur indique que la dette actualisée est de 6 217,16 €, étant précisé que le locataire avait pris un premier engagement de règlement qui n’a pas été respecté, et qu’il n’y a eu aucun versement depuis le mois d’octobre 2023. Le bailleur n’est pas opposé à des délais de paiement à condition qu’ils soient assortis d’une clause cassatoire.

Monsieur [N] [D] [H] comparaît en personne. Il indique qu’un versement de 700 € a été fait, et qu’il s’engage à verser 700 € tous les mois. Il ne conteste pas la dette, et précise qu’aucun dossier de surendettement n’a été déposé.

Le Conseil de la société bailleresse est autorisé, dans un délai de 15 jours, a communiqué une note en délibéré afin de vérifier si le règlement de 700 € est intervenu.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Le Conseil de la société bailleresse a adressé à la Juridiction une note en délibéré à laquelle est joint un décompte daté du 1er août 2024 s’élevant à la somme de 6 058,19 €. Il ressort de ce décompte qu’un versement a été effectué le 29 juillet 2024 à hauteur de 700 €.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE DE VALIDATION DU CONGÉ

Un congé a été délivré au locataire par Commissaire de justice le 1er juin 2023, congé devant prendre effet au 31 juillet 2023. Ce congé, ne respectant pas un délai de préavis suffisant sera déclaré nul et de nul effet.

Ainsi, la demande présentée par OP