Chambre 4-2, 4 octobre 2024 — 20/02892
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 04 OCTOBRTE 2024
N° 2024/178
Renvoi à la MEE
Rôle N° RG 20/02892 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVBV
[B] [C]
C/
S.C.P. 2M ET ASSOCIES
S.C.P. BTSG²
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA'
S.C.P. [M] PARTNERS
Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST
S.A.R.L. MONSOON ACCESSORIZE
Copie exécutoire délivrée
le : 04 octobre 2024
à :
Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vest 357)
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vest 149)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 07 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00027.
APPELANTE
Madame [B] [C], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.C.P. 2M ET ASSOCIES représentée par Maître [I] [V], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire désignée à ces fonctions par jugement
du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020. , demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Myriam KRIDANE, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
S.C.P. BTSG² représentée par Maître [O] [D], pris en sa qualité de mandataire judiciaire désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Myriam KRIDANE, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' représentée par Maître [S] [T], pris e
n sa qualité de mandataire judiciaire désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Myriam KRIDANE, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
S.C.P. [M] PARTNERS représentée par Maître [Y] [M], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020., demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Myriam KRIDANE, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024, délibéré prorogé au 04 octobre 2024
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2024
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [C] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 16 février 2011 par la STE MONSOON ACCESSORIZE à effet du 18 février 2011 ;
Au dernier état de la relation contractuelle, elle était employée en qualité Responsable Boutique qualification agent de maitrise catégorie B echelon 1 selon avenant à son contrat de travail en date du 17 mars 2014;
La rémunération brute mensuelle initiale était fixée à la somme de 1700 euros pour 151,67 heures de travail effectif outre une prime mensuelle sur objectif de 300 euros brute, un bonus annuel de 500 euros en cas de taux d'écart d'inventaire inférieur à 0,50% ramenée à 250 euros en cas d'écart compris entre 0,50 et 1%;
Le 14 décembre 2016, Mme [C] était convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique, qui lui était notifié le 18 janvier 2017 par lettre RAR ;
Elle recevait courant février 2017 ses documents sociaux et une proposition de transaction ;
Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [C] saisissait le conseil de prud'hommes aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, de se voir reconnaitre la position