Chambre 4-6, 4 octobre 2024 — 21/00179

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 289

Rôle N° RG 21/00179 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXUP

[D] [U]

C/

Société KORIAN LE GOLFE 'KORIAN LE GOLFE'

Copie exécutoire délivrée

le :04/10/2024

à :

Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 18 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00301.

APPELANTE

Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

SARL KORIAN LE GOLFE, sise [Adresse 2]

représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée pour plaidoirie par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. Selon contrat à durée indéterminée du 26 juin 2004 à temps partiel, Mme [U] a été embauchée en qualité de médecin de garde au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) clinique de santé mentale Korian Le golfe, traitant d'affections psychiatriques.

2. Le 17 octobre 2018, Mme [U] a été sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours.

3. Le 9 juillet 2019, Mme [U] a adressé un courrier à son employeur l'informant de sa volonté de solliciter en justice la rupture judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, lui a indiqué qu'elle n'assumerait plus aucune garde à compter de juillet 2019 et ne s'est plus présentée à son lieu de travail.

4. Le 25 septembre 2019, la SARL Korian Le golfe a licencié Mme [U] pour faute grave, en raison de l'abandon de son poste.

5. Le 19 novembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a:

- Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission,

- Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [U] à payer à la SARL Korian Le Golfe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la charge aux entiers dépens à chacune des parties.

7. Le 7 janvier 2021, Mme [U] a fait appel de ce jugement.

8. A l'issue de ses dernières conclusions du 18 avril 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour de:

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Fréjus,

- dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la SARL Korian Le Golfe à lui payer les sommes suivantes:

- 13 867 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 772 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 276,20 euros à titre de congés payés sur préavis,

- 5 482,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

- rectifier les documents sociaux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

- condamner la SARL Korian Le golfe à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SARL Korian Le golfe aux entiers dépens.

9. A l'issue de ses dernières conclusions du 15 mars 2021 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moy