Chambre 4-6, 4 octobre 2024 — 21/02289
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 04 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 291
Rôle N° RG 21/02289 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6PC
S.A.R.L. IMMOBILIER CONSEIL
C/
[T] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :04/10/2024
à :
Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00510.
APPELANTE
S.A.R.L. IMMOBILIER CONSEIL, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Jean-Michel GARRY, avocat plaidant du barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
1. Selon contrat à durée indéterminée du 1er août 2016, M.[E] a été embauché en qualité de maître d'oeuvre exécution catégorie cadre niveau 4, par la société à responsabilité limitée (SARL) Immobilier Conseil.
2. Le 10 janvier 2018, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 22 janvier 2018 et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.
3. Le 29 janvier 2018, la SARL Immobilier Conseil a licencié M. [E] pour faute grave.
4. Le 19 juillet 2018, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en contestation de son licenciement pour faute grave et en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse.
5. Par jugement du 25 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon a:
- constaté que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,
- condamné la SARL Immobilier Conseil aux sommes suivantes:
- 2 001,15 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sans cause réelle et 200,11 euros de congés payés y afférents,
- 16 009,23 euros au titre des indemnités de préavis, et 1 600,92 euros de congés y afférents,
- 3 379,73 euros au titre de rappel de salaire et 337,97 euros de congés payés y afférents,
- 10 672,82 euros au titre des dommages-intérêts,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire,
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes.
6. Le 15 février 2021, la SARL Immobilier Conseil a fait appel de ce jugement.
7. A l'issue de ses dernières conclusions du 8 février 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Immobilier Conseil demande à la cour de:
- accueillir son appel et le dire justifié,
- en conséquence, réformer intégralement le jugement prononcé le 25 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulon,
- dire que les griefs invoqués justifiaient le licenciement de M. [E] pour faute grave,
- en conséquence, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, déclarer M. [E] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 7 122,59 euros,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [E] aux entiers dépens,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
8. A l'issue de ses dernières conclusions du 17 avril 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [E] demande à la cour de:
- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 25 janvier 2021 en ce qu'il a constaté que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la SARL Immobilier Conseil à:
- à la somme de 2 001,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre la somme de 200,