Chambre 4-6, 4 octobre 2024 — 23/07863
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 04 OCTOBRE 2024
N°2024/ 292
Rôle N° RG 23/07863 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOHF
[L] [B]
C/
S.C.E.A. CHÂTEAU DE LA MARTINETTE
Copie exécutoire délivrée
le :04/10/2024
à :
Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS
Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 16 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F21/00144.
APPELANT
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.C.E.A. CHÂTEAU DE LA MARTINETTE, [Adresse 1]
représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile DEFAYE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024.
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
1. Selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2013, M.[B] a été embauché en qualité d'ouvrier qualifié agricole par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château de La Martinette (la SCEA La Martinette) ayant une activité de viticulture, de dégustation de vin et de visites touristiques du vignoble à [Localité 2] (83).
2. Le 31 décembre 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. A l'issue de la relation de travail, M.[B] exerçait les fonctions de responsable des projets agricoles statut cadre.
3. Le 5 février 2021, M.[B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 février 2021.
4. Le 18 février 2021, M.[B] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
5. Le 5 mars 2021, la SCEA Château de La Martinette a licencié M.[B] pour motif économique.
6. Le 5 octobre 2021, M.[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan en contestation du bien-fondé de son licenciement et en vue d'obtenir diverses indemnités pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, irrégularité de la procédure, violation de la priorité de réembauchage et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
7. Par jugement du 16 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Draguignan a:
- condamné la SCEA Château de La Martinette à payer à M.[B] la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts pour irrégularité dans les critères d'ordre;
- condamné la SCEA Château de La Martinette à payer à M.[B] la somme de 7 500 euros au titre de dommages-intérêts pour le non-respect de la priorité de réembauche;
- condamné la SCEA Château de La Martinette à payer à M.[B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- débouté M.[B] de toutes ses autres demandes;
- débouté la SCEA Château de la Martinette de ses demandes reconventionnelles;
- laissé les dépens à la charge des parties.
8. Le 14 juin 2023, M.[B] a fait appel de ce jugement.
9. A l'issue de ses dernières conclusions du 4 juin 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[B] demande à la cour de:
- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan le 16 mai 2023 en ce qu'il a:
- condamné la SCEA Château La Martinette à lui payer la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour irrégularité dans les critères d'ordre.
- condamné la SCEA Château La Martinette à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.
- condamné la SCEA Château La Martinette à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- débouté la SCEA Château de La Martinette de ses demandes reconventionnelles.
- dit qu'à défaut de règlement des condamnations prononcées par la prése