TARIFICATION, 4 octobre 2024 — 23/04579

ARRET

N°

Société [9]

C/

[6]

Copies certifiées conformes

- Société [9]

- [6]

- Me Marine GALLAIS

Copie exécutoire

- [6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 04 OCTOBRE 2024

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N° RG 23/04579 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5GK

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Valérie BOGAERT, avocat au barreau de PARIS Me Marine GALLAIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

ET :

DÉFENDERESSE

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par M. [F] [R], muni d'un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Avril 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de Monsieur Julien DONGNY et Jean-François D'HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 20 Septembre 2024, le délibéré a été prorogé au 04 Octobre 2024.

Le 04 Octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

La société [9], soumise au mode de tarification collectif, a une activité de mandataire pour le compte de particuliers consistant à rechercher, recruter et former du personnel spécialisé dans le ménage et l'entretien des maisons.

Initialement, les établissements dépendant de la franchise à laquelle est affiliée cette société étaient classés sous le code risque 74.1GB « groupements d'employeurs . Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs ».

Estimant que ce classement procédait d'une erreur, la [6] a appliqué à l'établissement de [Localité 10] de la demanderesse le code risque 93.0 NC «  services personnels divers ( y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales ».

Par assignation délivrée à la [6] le 7 septembre 2023 pour l'audience du 19 avril 2024, la société [9] sollicite que lui soit reconnu pour son établissement de [Localité 10] le code risque 74.1G et le taux de cotisation correspondant, et ce à partir du 1er avril 2023.

Cette assignation a été enregistrée sous le numéro de repertoire général 23/04579.

Par assignation délivrée à la [6] le 21 février 2024 pour l'audience du 19 avril 2024, la société [9] sollicite que lui soit reconnu pour son établissement de [Localité 10] le code risque 74.1G et le taux de cotisation correspondant, et ce à partir du 1er janvier 2024.

Cette assignation a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00883.

A l'audience du 19 avril 2024, la société [9] soutient par avocat dans les deux procédures ses conclusions récapitulatives par lesquelles elle réitère les prétentions résultant de son acte introductif d'instance.

Elle fait en substance valoir, outre le fait qu'elle intervient en qualité de mandataire, que ses salariés occupent deux types de postes, à savoir des postes de chargé de clientèle qui consistent à réceptionner les appels clients, élaborer un diagnostic, présenter aux clients les prestations correspondantes à leurs besoins et assurer un suivi des prestations et un poste de responsable d'agence qui a pour mission d'accompagner son équipe de chargés de clientèle, de gérer un portefeuille de clients et d'occuper lui-même une fonction de chargé de clientèle, que ces fonctions correspondent essentiellement à des activités de bureau et sont distinctes des tâches ménagères effectuées par des employés de maison, que le code risque 74.1 GB est celui qui s'apparente le plus à son activité, que par contre le code risque 93.0 NC ne correspond en rien à son activité, qu'il s'agit au regard de la nomenclature INSEE de services ayant en commun le corps au sens large, qu'en outre le taux de cotisation de ce code risque ne correspond pas aux risques de l'activité.

Par deux jeux de conclusions enregistrés par le greffe à la date du 19 avril 2024 et soutenus oralement par son représentant, la [6] sollicite la confirmation du classement de l'établissement de la demanderesse sous le code risque 93.0 NC au taux de 4,14 % à effet du 1er avril 2023 et au taux de 3,97 % à compter du 1er janvier 2024 ainsi que le rejet