Ch.secu-fiva-cdas, 4 octobre 2024 — 23/00360

C6

N° RG 23/00360

N° Portalis DBVM-V-B7H-LVOA

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

La CPAM de Haute-Savoie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 19/974)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy

en date du 22 décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2023

APPELANTE :

CPAM DE HAUTE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispensée de comparution

INTIMEE :

SAS [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier,

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 mai 2024,

Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu le représentant de la partie intimée en son dépôt de conclusions et observations,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] [B], salarié intérimaire de la société [5] en qualité de conducteur d'engins de terrassement depuis le 29 septembre 2015 pour le compte de la société [6], a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail le 29 mars 2019, par son employeur qui mentionnait les circonstances suivantes : « le 27 mars 2019, M. [B] a été retrouvé au sol, au pied de son engin(pelle) par un collègue, probablement victime d'un malaise. M. [B] atteint de saignement dans la tête, ne se rappelle plus les circonstances de l'accident et comment il s'est retrouvé au sol : chute puis malaise provoquant les saignements ou malaise dû aux saignements, puis chute. Sachant qu'il portait un casque ». L'employeur émettait parallèlement des réserves sur la cause étrangère à l'origine du malaise.

Deux certificats médicaux initiaux étaient établis par le CHU de [Localité 7] les 28 et 27 mars 2019, faisant état pour l'un « d'une hémorragie méningée de la vallée sylvienne droite sans anomalie vasculaire retrouvée - Pas de lésions traumatiques » et pour l'autre « HSA post-traumatique dans la vallée sylvienne droite ».

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie diligentait une enquête administrative, à l'issue de laquelle, elle concluait au caractère professionnel de l'accident en date du 27 mars 2019 déclaré le 29 mars 2019, qu'elle prenait en charge le 26 juin 2019.

M. [T] [B] bénéficiera d'un arrêt de travail jusqu'au 4 mai 2019, un certificat médical de guérison et de retour à l'état initial antérieur étant établi à cette date. Toutefois, la reprise et la guérison étaient repoussées au 5 juillet 2019, le médecin du travail s'opposant à la première date de reprise.

Le 24 juillet 2019, la SAS [5] contestait la décision de prise en charge de la caisse auprès de la Commission de recours amiable, qui confirmait cette dernière le 26 septembre 2019.

L'employeur saisissait alors le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy d'un recours contre cette décision de rejet.

Par jugement du 22 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :

- déclaré le recours formé par la SAS [5] recevable,

- ordonné, avant dire droit, une consultation médicale sur pièce afin de :

- déterminer les lésions initiales rattachables à l'accident du 27 mars 2019,

- dire si l'accident a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l'affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,

- fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation avec l'accident du travail initial du 27 mars 2019 et déterminer la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l'accident,

- fixer une date de guérison ou de consolidation.

Le 18 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 28 mai 2024 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 octobre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives déposées le 13 juillet 2023, et reprises à l'audience demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 22 décembre 2022 par le t