CHAMBRE SOCIALE B, 4 octobre 2024 — 21/06380

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/06380 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZGF

[Y]

C/

S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 19 Juillet 2021

RG : 20/01913

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

[T] [Y]

née le 26 Mai 1983 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société MEUBLES IKEA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Juin 2024

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Meubles Ikea France fait application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880). Elle a embauché Mme [T] [Y] à compter du 9 août 2018 en qualité d'employée relations clients, groupe 2, niveau 1, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 3 août 2019.

A partir du 20 mai 2019, Mme [Y] était placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail.

Le dernier contrat de travail de la salariée est parvenu à son terme le 3 août 2019.

Par requête reçue au greffe le 23 juillet 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner la société Meubles Ikea France au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Par jugement du 19 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- dit bien-fondé le recours aux contrats de travail à durée déterminée de Mme [T] [Y] ;

- dit que les contrats de travail à durée déterminée signés par Mme [T] [Y] sont réguliers ;

- débouté Mme [T] [Y] de toutes ses demandes indemnitaires relatives à la rupture de son contrat de travail et requalification ;

- débouté Mme [T] [Y] et la société Meubles Ikea France de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- condamné Mme [T] [Y] aux dépens de l'instance.

Le 30 juillet 2021, Mme [Y] a enregistré par voie électronique une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, précisant le critiquer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité de requalification, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2021, Mme [T] [Y] demande à la Cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

A titre principal,

- condamner la société Ikea à lui verser la somme de 10 167,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

A titre subsidiaire,

- condamner la société Ikea à lui verser la somme de 10 167,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

- requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

- condamner la société Ikea à lui verser les sommes de :

5 083,71 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée,

317,73 euros à titre d'indemnité de licenciement,

1 694,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 169,45 euros de congés payés afférents,

- condamner la société Ikea à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

- condamner la société Ikea aux dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2021, la société Meubles Ikea France, intimée, demande pour sa part à la Cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 19 juillet 2021, de débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, de condamner Mme [Y] à