CHAMBRE SOCIALE B, 4 octobre 2024 — 21/06410
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/06410 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZIF
[K]
C/
[I]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOURG EN BRESSE
du 18 Mai 2021
RG : F 20/00103
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024
APPELANT :
[N] [D] [T] [K]
né le 13 Août 1968 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Julien MICHAL de la SELARL CABINET D'AVOCATS MICHAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,
INTIMÉE :
[G] [I]
née le 12 Octobre 1965 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Juin 2024
Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, Présidente
- Catherine CHANEZ, Conseillère
- Régis DEVAUX, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 04 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [N] [K], artisan-pâtissier, exploitait en son nom personnel un fonds de commerce de pâtisserie à [Localité 1] (01). Il a conclu avec Mme [G] [I] un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en mentionnant que l'employeur était la société [N] [K] (laquelle n'a jamais eu d'existence juridique).
Le contrat était signé mais non pas daté. Mme [I] était embauchée avec effet à compter du 9 octobre 2017, en qualité de vendeuse. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267).
A compter du 27 décembre 2017 et sans discontinuité jusqu'à la rupture du contrat de travail, Mme [I] était placée en arrêt de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2020, M. [K] a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 février 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 février 2020, il a notifié à Mme [I] son licenciement pour motif économique.
Par requête reçue au greffe le 10 juin 2020, Mme [G] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement.
Par jugement du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a :
- dit que le contrat de travail à temps partiel de Mme [I] est requalifié en contrat de travail à temps plein ;
En conséquence,
- condamné la société [K] à verser à Mme [I] les sommes suivantes :
18 282,80 euros au titre de rappel de salaire, outre 1 828,28 euros de congés payés afférents,
54,64 euros au titre de rappel d'indemnité de licenciement,
659,75 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 65,97 euros de congés payés afférents,
- débouté Mme [I] de ses autres demandes ;
- condamné la société [K] à verser à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [K] à rectifier tous les documents de la requalification du contrat de travail en conséquence ;
- condamner la société [K] aux dépens de l'instance.
Le 2 août 2021, M. [N] [K] a enregistré par voie électronique une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en précisant le critiquer en chacune de ses demandes, qui étaient expressément mentionnées.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, M. [N] [K] demande à la Cour de :
- dire nul l'acte introductif d'instance et, en conséquence, annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 18 mai 2021,
A titre subsidiaire,
- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 18 mai 2021 en ce qu'il a :
- dit que le contrat de travail à temps partiel de Mme [I] est requalifié en contrat de travail à temps plein ;
- condamné la société [K] à verser à Mme [I] les sommes suivantes :
18 282,80 euros au titre de rappel de salaire, outre 1 828,28 euros de congés payés afférents,
54,64 euros au titre de rappel d'indemnité de licenciement,
659,75 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 65,97 euros de congés payés afférents,
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- juger que les demandes de Mme [G] [I] sont irre