1ère chambre civile A, 4 octobre 2024 — 22/06078
Texte intégral
N° RG 22/06078 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPY5
Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE
au fond du 11 août 2022
RG : 21/00331
ch n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 04 Octobre 2024
APPELANTES :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1575
Représentée par Me Juliette VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581
S.A.S. MCI
[Adresse 17]
[Localité 16]
Représentée par la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1217
INTIMES :
M. [Z] [C] assisté de son curateur le SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE Côte d'Or de la MFB SSAM,agissant à titre personnel et ès qualité d'administrateur légale de [R] [C] né le 15/11/2013 et de [H] [C] née le 19/01/2011
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 24]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représenté par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, toque : 1025
Mme [S] [F] épouse [C] agissant à titre personnel et ès qualité d'administrateur légale de [R] [C] né le 15/11/2013 et de [H] [C] née le 19/01/2011
née le [Date naissance 14] 1983 à [Localité 25]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, toque : 1025
Mme [X] [C]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 24]
[Adresse 20]
[Localité 11]
Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, toque : 1025
Mme [I] [C]
née le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 24]
[Adresse 20]
[Localité 11]
Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, toque : 1025
M. [B] [C]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 24]
[Adresse 20]
[Localité 11]
Représenté par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, toque : 1025
S.A. VERSPIEREN
[Adresse 4]
[Localité 18]
Non constituée
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D'OR
Pôle Régional RCT - CS 34548
[Localité 24]
Représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A.S. SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575
S.A.S. MCI
[Adresse 17]
[Localité 16]
Représentée par la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1217
EPLE LYCEE POLYVALENT NIEPCE BALLEURE support du GRETA 71
[Adresse 7]
[Localité 19]
Représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 6]
[Localité 21]
Non constituée
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Septembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 04 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Thierry GAUTHIER, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Le 6 janvier 2016, M. [C] a conclu une convention de formation professionnelle en entreprise avec le Greta 71 (lycée polyvalent [26], ci-après le Lycée) et la société MCI, afin de préparer un CAP froid climatisation.
Alors qu'il effectuait un stage au sein de la société MCI, titulaire d'un contrat d'entretien des installations de froid alimentaire de l'hypermarché Géant Casino de [Localité 22], le 25 février 2016, M. [C] est tombé d'une passerelle dont le plancher a cédé et a fait une chute de trois mètres qui l'a laissé paraplégique.
En sa qualité d'employeur, le Lycée a régularisé une déclaration d'accident du travail.
Après avoir obtenu l'organisation d'une expertise médicale de M. [C] suivant ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 1