4eme Chambre Section 2, 4 octobre 2024 — 23/00836
Texte intégral
04/10/2024
ARRÊT N°24/303
N° RG 23/00836 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJSE
MT/CB
Décision déférée du 26 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F21/00467)
M. [Localité 6]
[B] [R]
C/
S.A.R.L. PLEIN SUD ETIQUETTES
S.E.L.A.R.L. [I]
Société AGS
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/003525 du 06/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMÉE
S.A.R.L. PLEIN SUD ETIQUETTES, représentée par son mandataire liquidateur
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIES INTERVENANTES FORCÉES
S.E.L.A.R.L. [I] pris en la personne de Maître [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PLEIN SUD ETIQUETTES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
Société AGS prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Assignée par acte remis à étude le 30 janvier 2024
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente et AF. RIBEYRON, conseillère chargées du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [B] [R] épouse [O] a été embauchée selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 2 avril 2012 par la SARL Plein Sud Étiquettes en qualité d'employée polyvalente.
Par avenant du 29 mars 2013, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
À compter du 1er mai 2014, le contrat à durée indéterminée à temps partiel de Mme [R] a été transformé en un contrat à durée indéterminée à temps plein.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [R] occupait les fonctions d'opérateur prépresse « PAO ».
La convention collective nationale applicable est celle des imprimeries de labeur et industries graphiques.
La société Plein Sud Etiquette emploie moins de 11 salariés.
À compter du 17 octobre 2017, Mme [R] était placée en arrêt de travail pour maladie.
Après une visite médicale de reprise en date du 12 février 2018 puis une étude de poste, le médecin du travail établissait un avis d'inaptitude du 16 février 2018 à l'égard de Mme [R], son maintien dans un emploi étant gravement préjudiciable à sa santé.
Le 21 février 2018, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 mars 2018.
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 24 mars 2018.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse, la société Plein Sud Étiquettes a été déclarée en redressement judiciaire le 9 avril 2019, puis sous plan de redressement, renouvelé en décembre 2020.
Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil a :
- débouté Mme [B] [R] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Plein Sud Etiquettes de sa demandé relative à l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [R] aux entiers dépens.
Le 8 mars 2023, Mme [R] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.
Le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Plein Sud Etiquettes par jugement en date du 11 décembre 2023.
Par acte en date du 30 janvier 2024, Mme [R] a fait assigner en intervention forcée devant la cour d'appel le mandataire liquidateur de la société Plein Sud Etiquettes et l'AGS-CGEA.
Dans ses dernières écritures en date du 26 février 2024, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [R] demande à la cour de :
- juger son appel recevable et bien-fondé,
- réformer le jugement déféré dans l'intégralité de ses dispositions,
- juger que Mme