4eme Chambre Section 2, 4 octobre 2024 — 24/00480
Texte intégral
04/10/2024
ARRÊT N°24/305
N° RG 24/00480 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QACD
MT/CB
Décision déférée du 02 Août 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME ( 17/00131)
Mme [S]
S.A.R.L. SAMSIC EMPLOI CHARENTE
C/
[I] [V]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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DEMANDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION
S.A.R.L. SAMSIC EMPLOI CHARENTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION
Madame [I] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Arianna MONTICELLI de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente et AF. RIBEYRON, conseillère chargées du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [V] a été embauchée au cours de la période de juillet à septembre 2015 par la SARL Samsic emploi Charente, entreprise de travail temporaire, et mise à disposition de la société Balluteaud, entreprise utilisatrice.
Un nouveau contrat de travail qui devait intervenir entre le 5 et le 11 septembre 2015 n'a pas été exécuté.
Le 13 juin 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de voir requalifier les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps complet et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 2 août 2018, le conseil a :
- condamné la SARL Samsic Emploi Poitou-Charentes, prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à verser à Mme [I] [V] les sommes suivantes :
- 1788,66 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 21/07 au 11/09/2015,
- 178,86 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire,
- 33,63 euros brut au titre du reliquat d'indemnité de fin de mission pour la période du 5 au 11/09/2015,
- 1 457,54 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 145,75 euros brut au titre des congés payés sur préavis,
- 1 457,75 euros net au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier,
- 1 457,75 euros net au titre du licenciement sans cause réelle sérieuse,
- ordonné la remise par la société Samsic Emploi Poitou-Charentes des documents suivants rectifiés et conformes à la présente décision :
- bulletins de paie de juillet à septembre 2015,
- certificat de travail,
- attestation pôle emploi,
- fixé pour la remise des dits documents une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de présente décision,
- rappelé que présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article D1251-3 du code du travail,
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 457,54 euros brut,
- condamné la société Samsic Emploi Poitou-Charentes, prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à verser à Maître [X] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,
- dit qu'à défaut d'exécution spontanée, les frais d'exécution forcée et les éventuelles retenues par l'huissier instrumentaire seront à la charge exclusive de la société Samsic Emploi Poitou Charentes.
Le 22 août 2018, la société Samsic Emploi Charente a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.
Par un arrêt du 1er avril 2021, la cour d'appel de Bordeaux a :
- débouté la société Samsic Emploi Charente de sa demande de nullité du jugement,
- infirmé le jugement entrepris.
Statuant à nouveau :
- débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes.
Y ajoutant :
- condamné Mme [V] à payer à la société Samsic Emploi Poitou Charentes la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [V] aux dépens de première instance et d'appel.
Mme [V] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux.
La société Samsic emploi Charente a formé un pourvoi