Chambre 6/Section 4, 7 octobre 2024 — 23/10670
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/10670 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI2T Ordonnance du juge de la mise en état du 07 Octobre 2024 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 OCTOBRE 2024
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/10670 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI2T N° de Minute : 24/00588
ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIETE DU GRAND PARIS domiciliée : chez [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédérique CHAILLOU de la SELAS LPA-CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0238
DEMANDEUR
C/
La SAS STELLANTIS AUTO (anciennement dénomée SAS PSA AUTOMOBILE)
[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sabine DU GRANRUT, FAIRWAY A.A.R.P.I. avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K 0190
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente
En présence de Madame [P] [W], Auditrice de justice
assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 09 Septembre 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DES FAITS
La SA PSA AUTOMOBILES devenue la SAS STELLANTIS AUTO (ci-après STELLANTIS) était propriétaire d’un ensemble immobilier à usage principal industriel, d’une surface de 168 hectares, situé sur les communes d’[Localité 5] et [Localité 7], sur lequel elle a exploité une activité industrielle de production automobile soumise à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et régie par l’arrêté préfectoral du 23 avril 2010.
Par courrier du 4 décembre 2013, STELLANTIS a notifié au Préfet de Seine-Saint-Denis la cessation de l’ensemble de ces activités.
L’établissement public à caractère industriel et commercial la Société du Grand Paris (ci-après la SGP) a fait part à STELLANTIS de son intérêt d’acquérir plusieurs parcelles de la propriété de cette dernière, d’une surface totale de 28.73 hectares, situées [Adresse 6], pour y construire un centre d’exploitation des ligne 16 et 17 du métro.
Souhaitant acquérir un terrain nu et libre de toute construction, la SGP et STELLANTIS ont conclu le 20 décembre 2016, une convention relative au financement des travaux de curage, de démolition et de désamiantage nécessaires à rendre le site nu et libre.
Par un acte authentique de vente du 28 février 2017, la SGP a acquis auprès de STELLANTIS la propriété d’une surface totale de 28.73 hectares, située [Adresse 6] moyennant la somme de 28.729.600,00 € hors TVA et hors frais.
Cette vente est intervenue sous la condition d’un différé de jouissance devant s’achever au plus tard le 29 décembre 2017, pour permettre la démolition des bâtiments subsistants.
A l’occasion des travaux mis à sa charge aux termes de la convention de 2016, STELLANTIS a découvert, dans le courant de l’année 2017, la présence de débris amiantés sur une zone dite « Zone Talus ».
Le 21 mars 2018, SGP et STELLANTIS ont conclu un protocole d’accord organisant la réhabilitation de la « Zone Talus », aux termes duquel les parties se sont notamment engagées à définir la nature et le quantum des travaux nécessaires pour le retrait et l’évacuation de ces déchets au sein d’un second protocole à conclure entre elles dans le futur.
Conformément aux termes de ce Protocole, STELLANTIS a remboursé à la SGP le coût du diagnostic amiante réalisé, en revanche, en raison d’un désaccord persistant, les parties n’ont pas conclu de second protocole sur la nature et le quantum des travaux de désamiantage.
La SGP a néanmoins fait réaliser les travaux de désamiantage de la « Zone Talus » en octobre 2018 pour un montant de 3.681.377 €.
Par courrier en date du 17 juillet 2019, la SGP a sollicité auprès de STELLANTIS le paiement du coût effectif des travaux de désamiantage de la « zone talus » pour un montant de 3.681.377,50 € HT.
Selon courrier du 29 juillet 2019, STELLANTIS a refusé de régler cette somme.
En outre, se plaignant d’avoir, à l’occasion des travaux de construction de son projet, découvert de nouveaux déchets amiantés sur d’autres zones du site, la SGP a vainement sollicité STELLANTIS aux fins de prise en charge de ces déchets.
S’estimant contrainte par les délais de réalisation de son projet de construction du centre d’exploitation des ligne 16 et 17 du métro, la SGP a fait réaliser les travaux de désamiantage de l’ensemble des zones impactées.
C’est dans ces conditions que par acte en date du 20 octobre 2023, l’établissement public à caractère industriel et commercial la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS a fait assigner la SAS PSA AUTOMOBILE SA devenue la SAS STELLANTIS AUTO, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation