Chambre 1/Section 2, 7 octobre 2024 — 24/03690

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 OCTOBRE 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03690 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB7O N° de MINUTE : 24/00758

Syndicat des copropriétaires de la résidence “JEAN PERRIN” sise [Adresse 17], [Adresse 10], [Adresse 8], [Adresse 16], représenté par son syndic, la Société [12], ayant son siège [Adresse 14],

représentée par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0080

DEMANDEUR

C/

Madame [R] [U] [Adresse 6] [Localité 18]

Madame [D] [U] [Adresse 5] [Localité 18]

défaillantes

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 03 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[J] [U], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 13] (Maroc), domicilié de son vivant à [Localité 18] (Seine-Saint-Denis), est décédé le [Date décès 2] 2018 à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis).

Suivant acte notarié du 28 mars 2013, [J] [U] avait acquis, alors qu’il était en instance de divorce avec Mme [O] [L] avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, les lots de copropriété n°1018 et 1050 dépendant d’un immeuble dénommé « Résidence Jean Perrin » sis à [Adresse 17], [Adresse 10], [Adresse 8] et [Adresse 16].

Par jugement rendu le 7 juin 2021, le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a désigné la SELARL [I] [F], Administrateur Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire successoral, afin d’administrer provisoirement la succession de [J] [U], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 13] (Maroc), domicilié à [Localité 18] (Seine-Saint-Denis) et décédé le [Date décès 2] 2018 à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis), pour une durée de 12 mois.

Par jugement rendu le 10 octobre 2022, le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a prorogé la mission de Me [F], SELARL [9], en qualité de mandataire judiciaire successoral de la succession de [J] [U], jusqu’au 31 décembre 2022.

Par jugement rendu le 3 avril 2023, le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a prorogé la mission de Me [F], SELARL [9], en qualité de mandataire judiciaire successoral de la succession de [J] [U], pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2023, avec effet rétroactif au 31 décembre 2022.

C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Résidence Jean Perrin » sis à [Adresse 17], [Adresse 10], [Adresse 8] et [Adresse 16], représenté par son syndic, la société [12], immatriculée au RCS de BOBIGNY (93) sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], a, par acte d’huissier du 3 avril 2024, fait assigner Mme [R] [U] et Mme [D] [U], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 813-1 du code civil, aux fins de : - désigner tel administrateur qu'il plaira au Tribunal en qualité de mandataire successoral de M. [J] [U], né le 08/10/1973 à [Localité 13] (Maroc) et décédé le 16/08/2018 à [Localité 15] (93), domicilié à [Adresse 6]) avec mission : * de faire procéder, s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister, le cas échéant par le commissaire de Police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l'ouverture des portes, * faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs ou faire dresser un recollement sans qu'il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, * dresser l'état des forces actives et passives de la succession, * rechercher les héritiers ; Si ceux-ci ne peuvent être retrouvés ou s'ils s'abstiennent de prendre parti ou encore s'ils ne parviennent pas à s'entendre quant au règlement de la succession, il aura le pouvoir de gérer et d'administrer tant activement que passivement la succession dont s'agit ; En particulier, il pourra faire procéder par le ministère d'un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banque, établissements et administrations quelconques tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à sa requête ; payer toutes dettes et frais privilégiés de succession ; régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession ; payer tous droits de mutation ; payer ou remettre matériellement les legs particuliers ; exercer tant en