REFERES 1ère Section, 7 octobre 2024 — 24/00897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGEMENT procédure accélerée au fond

72A

Minute n° 24/770

N° RG 24/00897 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZATP

2 copies

GROSSE délivrée le 07/10/2024 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 02 septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la SARLU CABINET LIQUARD SYNDIC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 799 152 699, dont le siège social est [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [R] [K] née le 05 Février 1977 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant

I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 24 avril 2024, auquel il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, a fait assigner Madame [R] [K] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.635,34 €uros correspondant aux charges de copropriété échues et à échoir, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2023, outre la somme de 732 €uros au titre des honoraires exceptionnels du syndic, de la somme de 2.000 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, de la somme de 1.500 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à à une adresse vérifiée, Madame [R] [K] n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au vu des pièces produites, et notamment :

- le contrat de syndic, - les procès-verbaux d’assemblée générale en date du 10 septembre 2021 et 22 mai 2023 votant les budgets, - la lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée le 24 août 2023, soit il y a plus de trente jours, - le décompte des charges, la créance réclamée est exigible.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ne permet d’imputer au seul copropriétaire concerné que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance. Les frais et honoraires du syndic ne donnent lieu à imputation au seul copropriétaire concerné que pour les prestations effectuées à son profit, ainsi que l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation d’un lot à titre onéreux. Les honoraires exposés par le syndic de la copropriété pour le recouvrement de la créance auprès du débiteur défaillant n’entrent pas dans ces définitions, et la demande du syndicat de copropriété de ce chef ne peut être retenue.

La copropriété ne dispose pas d'autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 €uros.

Les dépens seront supportés par Madame [R] [K] qui succombe, et qui sera en outre condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 1.500 €uros.

DECISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, réputée contrad