CTX PROTECTION SOCIALE, 4 octobre 2024 — 24/01956

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 04 Octobre 2024

Minute n° : Audience du : 25 septembre 2024

Requête n° : N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRGO

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [X] et [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [X] [B] comparant en personne assisté de Me Carole HALLE, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 6] non comparante, ni représentée [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

autre partie

enfant [C] [B] comparant en personne née le 07 Janvier 2016 à [Localité 7] (RHONE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[X] et [Y] [B] MDMPH [Localité 6] Me Carole HALLE, vestiaire : 1217 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête déposée le 25/06/2024, Madame [B] [Y] et Monsieur [B] [X] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 06/12/2023 prise à l’égard de leur fille [C] qui a notamment : - attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) valable du 10/04/2024 au 31/08/2025, - attribué une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) valable du 15/11/2023 au 31/08/2027, - attribué une orientation vers une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) valable du 06/12/2023 au 31/08/2027.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Monsieur [B] [X] et [C] ont comparu assistés par leur avocate, Maître HALLE Carole. Madame [B] [Y] est absente ; elle est représentée par Maître HALLE Carole.

- [C] est née le 07/01/2016 ; elle a 8 ans.

- Monsieur [B] précise qu'en ULIS, [C] ne dispose plus d'AESH. Il faut 12 heures d'AESH pour l'accompagner en milieu ordinaire. [C] progresse quand elle est accompagnée.

- Maître HALLE soutient qu'un accompagnement individualisé important est nécessaire.

- La MDMPH de [Localité 6] n'a pas comparu et n'est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [C] confiée au Docteur [W] [K], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Monsieur [B] et de son avocate, Maître HALLE Carole, qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 4 octobre 2024.

DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

- Sur le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap et de leurs accompagnements :

Il résulte notamment des articles D 351-1 à D 351-8 du code de l'éducation que : Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence. Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5 et D 351-9 du présent code.

L'article L 351-1 du code de l'action sociale et des familles dispose en substance que : Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du