2ème Chambre Cab2, 7 octobre 2024 — 23/03239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/03239 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FDV

AFFAIRE : M. [R], [H] [T] (Me Virginie ROSSI) C/ Mutuelle SMABTP travaux publics (Me Henri LABI) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 07 Octobre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [R], [H] [T],né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7], agissant en son nom propre et ès qualités de représentant légal de son fils mineur [D] [T], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7],demeurant [Adresse 5]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Mutuelle SMABTP travaux publics, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mars 2021, Monsieur [R] [T] et son fils mineur, [D] [T], né le [Date naissance 3] 2008, ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (ci-après la SMABTP).

La société MAIF, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a versé à Monsieur [R] [T] une provision de 1 500 euros pour son préjudice et 800 euros pour celui de son fils, et a désigné le docteur [O] afin de les examiner.

Le médecin a déposé ses rapports le 17 juin 2022. Sur la base de ces rapports, l’assureur a formulé une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

Par acte d’huissier délivré le 08 et 17 mars 2023, Monsieur [R] [T] a assigné SMABTP pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [R] [T] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé actuelles......................................................................................130 euros - Frais divers................................................................................................................300 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 658,50 euros - Souffrances endurées 5 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 5 500 euros

SOIT AU TOTAL 11 588,50 euros dont il convient de déduire la somme de 1 500 euros, déjà versée à titre de provision.

Il sollicite en outre que lui soient accordées les sommes suivantes, en réparation du préjudice subi par son fils mineur :

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé actuelles........................................................................................65 euros - Frais divers................................................................................................................250 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 631,50 euros - Souffrances endurées 4 500 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 2 500 euros

SOIT AU TOTAL 7 946,50 euros dont il convient de déduire la somme de 800 euros, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [R] [T] demande en outre au tribunal de : - dire et juger que les sommes allouées en principal seront ass