2ème Chambre Cab2, 7 octobre 2024 — 23/01463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/01463 - N° Portalis DBW3-W-B7H-24WS

AFFAIRE : Mme [W] [C] [K] épouse [B] (Me Alban BORGEL) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - Compagnie d’assurance ALLIANZ ()

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 07 Octobre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [W] [C] [K] épouse [B], agissant pour sa fille mineure, Madame [I] [B], née le [Date naissance 2] 2015, née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 4]

représentée par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

défaillant

ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en sa délégation régionale située [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 février 2020, Madame [W] [C] [K] épouse [B] et sa fille mineure, Madame [I] [B], née le [Date naissance 2] 2015, ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ.

La compagnie d’assurance MATMUT, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a refusé de prendre en charge le sinistre, évoquant une faute de la victime.

Par ordonnances en date du 09 décembre 2020, le juge des référés a ordonné des expertises médicales, a désigné le docteur [O] afin de les réaliser, et a alloué à Madame [W] [C] [K] épouse [B] une provision de 2 000 euros ainsi qu’une provision de 1 000 euros pour le compte de Madame [I] [B].

L’expert a procédé à sa mission et a déposé ses rapports le 13 juillet 2022.

Par actes d’huissier délivrés les 30 et 31 janvier 2023, Madame [W] [C] [K] épouse [B] a assigné la compagnie d’assurance ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [W] [C] [K] épouse [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers................................................................................................................660 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 770 euros - Souffrances endurées 4 400 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3 600 euros

SOIT AU TOTAL 9 430 euros dont il convient de déduire la somme de 2 000 euros, déjà versée à titre de provision.

Madame [W] [C] [K] épouse [B] demande en outre au tribunal que lui soient accordées, en réparation du préjudice corporel de sa fille, es qualité de représentante légale, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers................................................................................................................660 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 120 euros - Souffrances endurées 2 500 euros

SOIT AU TOTAL 3 280 euros dont il convient de déduire la somme de 1 000 euros, déjà versée à titre de provision.

Madame [W] [C] [K] épouse [B] demande en outre au tribunal : - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, - de condamner la compagnie d’assurance ALLIANZ