PCP JCP fond, 19 juillet 2024 — 24/00638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Géraldine GIORNO

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPB

N° MINUTE : 12

JUGEMENT rendu le vendredi 19 juillet 2024

DEMANDEURS Madame [R] [U] épouse [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922

Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922

DÉFENDERESSE Madame [D] [G] [Y] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0940

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 juin 2024

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPB

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 octobre 2023, Madame [R] [K] née [U] a fait assigner Madame [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater son occupation sans droit ni titre du logement lui appartenant situé [Adresse 1] à [Localité 2], aux fins d’obtenir son expulsion et celle de tout occupant de son chef et sa condamnation à lui payer une indemnité d’occupation de 950 € par mois charges incluses à compter du jugement et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l'audience du 14 juin 2024, Madame [R] [K] née [U] et Monsieur [C] [K] qui intervient volontairement à l’instance sollicitent désormais : L’expulsion de Madame [D] [N], la condamnation de Madame [D] [N] à payer à Monsieur [C] [K] la somme de 1893,71 € représentant le montant des factures d’électricité réglées par Monsieur [C] [K] pour le logement occupé par Madame [D] [N],Sa condamnation à payer à Madame [R] [K] née [U] la somme de 988 € par mois à titre d’indemnité d’occupation charges comprises, avec indexation annuelle, à compter de l’assignation ou du jugement,Subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, La condamnation de Madame [D] [N] à régler à Madame [R] [K] née [U] un loyer de 788 € par mois charges comprises à compter du 3 août 2022 soit la somme totale de 18124 € ou à défaut la somme de 8248 € déduction faite d’un paiement de 450 € par mois, outre une indemnité d’occupation du même montant à compter du jugement et jusqu’au départ des lieux,La condamnation de Madame [D] [N] à payer à Madame [R] [K] née [U] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [R] [K] née [U] soutient en effet avoir prêté gratuitement ce logement à Madame [D] [N] pour être agréable à l’une de ses amies et lui avoir demandé de restituer les lieux pour septembre 2023.

En défense, Madame [D] [N] soulève la nullité de l’assignation, et subsidiairement s’oppose aux demandes, demande que soit constaté l’existence d’un bail verbal pour un loyer de 450 € par mois et demande des délais pour quitter les lieux et la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 450 € par mois.

Elle soutient qu’un bail verbal a été conclu entre les parties pour un loyer de 450 € par mois hors charges.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité de l’assignation

L’article 56 du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En l’espèce, si Madame [D] [N] fait valoir que l’assignation n’est pas fondée en droit, l’assignation expose que Madame [D] [N] s’est vue temporairement prêter un logement gratuitement par Madame [R] [K] née [U] mais n’est pas titulaire d’un contrat de bail et qu’il lui a été demandé de quitter les lieux, ce qui caractérise en soi des moyens de droit quand bien même les textes relatifs au prêt à usage ou au droit de propriété ne sont pas mentionnés. Du reste, Madame [D] [N] n’invoque aucun grief et en particulier ne soutient pas n’avoir pas compris la demande en l’absence de fondement juridique.

En conséquence, la demande de nullité de l’assignation es