PCP JCP fond, 30 août 2024 — 22/07811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [O] Me Rosa BARROSO Me Elisabeth BERGEL

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/07811 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCKG

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024

DEMANDERESSES

Madame [E] [F], demeurant [Adresse 1] Madame [D] [L] épouse [F], demeurant [Adresse 2] Madame [K] [Z]- [F], demeurant [Adresse 1] toutes représentées par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [O], demeurant chez Monsieur [I] [O] - [Adresse 3], ou encore [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n°751010012022039248 par décision du 05/01/2023)

Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/07811 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCKG

INTERVENANT FORCÉ

Monsieur [S] [A] [O], demeurant [Adresse 5] comparant en personne assisté de Me Elisabeth BERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0722 (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n°N750562023512698 par décision du 02/01/2024)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 avril 2024

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Nicolas REVERDY, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 mai 1984 soumis à la loi du 1er septembre 1948, Madame [P] [V] veuve [F] a donné à bail à Monsieur [T] [O] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 7] ([Adresse 7], lot n° 122, 5ème étage, porte droite) à [Localité 9].

Par acte d'huissier de justice du 19 janvier 2006, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [T] [O] un congé sur le fondement de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 avec droit au maintien dans les lieux.

Par actes d'huissier de justice des 9 et 17 mars 2022, Madame [D] [L] épouse [F], Madame [E] [F] et Madame [K] [Z]-[F] venant aux droits de la propriétaire décédée (ci-après dénommés les consorts [F]) ont fait délivrer à Monsieur [T] [O] un congé en application des articles 4 et 10 de la loi du 1er septembre 1948 pour le 30 juin 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2022, les consorts [F] ont fait assigner Monsieur [T] [O], son épouse et Monsieur [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en validation de congé.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, une conciliation a été ordonnée mais n'a pas abouti.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, la société ELOGIE-SIEMP venant aux droits des consorts [F] a fait assigner en intervention forcée Monsieur [S] [A] [O].

Les deux procédures ont été jointes à l'audience du 4 avril 2024 date à laquelle l'affaire a été retenue.

La société ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, a demandé sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : - déclarer son intervention forcée à l'encontre de Monsieur [S] [A] [O] recevable, - valider le congé pour le 30 juin 2022, - ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [O] ainsi que de tous occupants de son chef notamment de Monsieur [Y] [O] et de Monsieur [S] [A] [O], sans délais et si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - juger que le sort des meubles restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner in solidum Monsieur [T] [O], Monsieur [Y] [O] et Monsieur [S] [A] [O] à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de 100 % et des charges, - condamner in solidum Monsieur [T] [O], Monsieur [Y] [O] et Monsieur [S] [A] [O] à payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Monsieur [Y] [O], représenté par son conseil, a sollicité : - les plus larges délais pour quitter les lieux, - le débouté des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, - que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée.

Monsieur [S] [A] [O], assisté par son conseil, a sollicité : - les plus larges délais pour quitter les lieux, - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer charges comprises sans majoration, - le débouté des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, - la condamnation de la société ELOGIE-SIEMP à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, - que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée.

Assignés à étude, Monsieur [T] [O] et son épouse n'ont pas comparu et ne se sont pa